Guinea

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Les régimes statutaires de sécurité sociale en Guinée

Régime de pensions de la fonction publique

C'est le décret 94/PRG/SGG modifiant le décret n° 3 54/PRG du 7 août 1963 qui a organisé le régime général des pensions du personnel civil et militaire de l'Etat guinéen. Sont couverts les fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que les militaires de tous grades. Ce régime est financé par les ressources propres de l'État et géré par la caisse nationale de sécurité sociale. Les prestations offertes par ce régime sont:

• la pension de retraite;
• la pension de retraite proportionnelle : perçue si le contributeur n'a pas rempli le minimum de cotisations;
• la pension d'invalidité;
• la rente viagère d'invalidité;
• la pension de réversion : pension perçue par un conjoint ou ex-conjoint d'un pensionnaire décédé;
• la pension temporaire d'orphelin.

Le niveau des prestations des pensions est très faible ce qui explique que certains fonctionnaires se tournent vers des assurances privées qui proposent des contrats de prévoyance retraite basés sur un plan de retraite à cotisation définie avec une garantie décès optionnelle. Ils sont aussi, pour leur plupart exclus du système d'assurance maladie. Il n'existe pas de système de prise en charge des soins de santé pour les travailleurs du secteur public. Cependant l'Etat reconnaît le droit à la protection sociale à travers des actes ordonnances décrets et arrêtés. Le ministère des finances a alloué des lignes de crédit à tous les budgets sectoriels de fonctionnement des départements ministériels. Ces lignes sont destinées à supporter les frais de soins médicaux pour les travailleurs de la fonction publique. Il convient de préciser que les prestations ne sont pas explicitement définies et les cas de prise en charge sont très limités. Les fonctionnaires cherchent à créer des mutuelles par ministère, par catégorie professionnelle ou par établissement. Des projets sont en cours tel que la mutuelle nationale des douanes (600 familles sur Conakry, 1200 pour l'ensemble du pays) ; la mutuelle du personnel du Centre Médico-Communale (CMC) de Ratoma.

Régime général administré par la caisse nationale de sécurité sociale CNSS

Le régime général de la protection sociale de la CNSS ne couvre que la population des travailleurs du secteur formel soit 3%. Les autres couches de la population active du secteur informel ne disposent d'aucune autre forme de protection sociale et ne sont couvertes par aucun régime.

La caisse nationale de sécurité sociale(CNSS) administre quatre branches : les pensions, les risques professionnels, les prestations familiales et l'assurance maladie. Ces quatre branches sont financées par les pourcentages de cotisation suivants :

• Pensions : 6.5% de la cotisation
• Risques professionnels : 4% de la cotisation
• Prestation familiales : 6% de la cotisation
• Maladies : 6.5% de la cotisation

C'est la loi L/94/0006/CTRN du 14 février 1994 qui instaure le code de la sécurité sociale. L'administration de ce régime général de pensions connait de nombreuses difficultés: défaillances administratives, juridiques, statutaires et normatives qui se traduisent par des difficultés de trésorerie, mauvaise gouvernance, faible qualité de l'offre de soins, exclusion de fait d'une grande partie des salariés. Des stratégies ont été mises en oeuvre pour permettre de résoudre les problèmes cités et améliorer l'environnement social, la qualité des prestations et le niveau de couverture.

La protection sociale de l'économie informelle

Plusieurs institutions et organisation ont joué un rôle important dans la mise en place de programmes qui favorisent l'accès au plus grand nombre à des soins de qualité.

• L'OMS a contribuèe à la mise en oeuvre des plans d'action des programmes nationaux de santé de la reproduction, Maternité sans risque et survie de l'enfant. Le premier axe du projet a porté sur la promotion des mutuelles pour la prise en charge des risques liés à la grossesse et à l'accouchement (MURIGA).
   
• Le projet du CIDR  vise à créer des organisations mutualistes en milieu rural et urbain capables de gérer des mécanismes d'assurance santé afin d'améliorer l'accessibilité financière des populations aux services de santé existants. L'autre objectif, c'est de favoriser la collaboration entre les différents acteurs afin de faciliter et tenir compte des besoins des mutualistes. En 2007 le réseau des mutuelles de Guinée forestière soutenue par le programme CIDR est composé de 34 mutuelles de santé. Elles représentent 332 groupements affiliés, 5960 familles adhérentes et 22771 personnes couvertes. Une croissance de 46% a été enregistrée par rapport à 2006, la fréquentation des services hospitaliers par les mutualistes est de l'ordre de 5 fois supérieure au reste de la population. L'année 2008 un programme a été mis en place pour poursuivre l'appui des Mutuelles.
   
• Un autre programme "Santé pour tous" soutenu par L'Association Nantes-Guinée apporte un appui pour la mise en place et le développement de mutuelles de santé, en partant du principe que les populations connaissant leurs problèmes de santé, doivent pouvoir s'impliquer dans leur prise en charge. Cette démarche solidaire de mutualisation doit permettre l'accès à des soins de qualité et faciliter ainsi la lutte contre la pauvreté. Les populations concernées peuvent être organisées en groupements (groupements d'agriculteurs, groupements de femmes..) ou non. Cet appui se fait toujours en concertation avec les autorités sanitaires nationales et locales.

  Références:
  CNSS, www.financementsante.org; Document Stratégique de réduction de la pauvreté (2007-2010).
  CIDR; Association Nantes-Guinee .