La Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
Cap vers la protection sociale universelle fondée sur les droits
Du Berceau au Tombeau : Le Droit Humain à la Sécurité Sociale Nous Accompagne Tout au Long du Cycle de Vie
Le droit humain à la sécurité sociale signifie que chaque personne doit être protégée tout au long de la vie, afin de pouvoir bénéficier de prestations en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de grossesse, de chômage ou lors de la vieillesse, autrement dit lorsqu’elles sont dans le besoin. Pour ce faire, les systèmes de sécurité sociale doivent garantir l’accès aux soins médicaux et la sécurité du revenu tout au long de la vie au moyen de prestations en espèces ou en nature.
La Sécurité Sociale : Plus qu’un Droit Humain, un Investissement dans les Personnes et le Progrès
La sécurité sociale n’est pas seulement un droit humain, elle constitue aussi un investissement très rentable sur le plan social et économique. Aspect essentiel du contrat social, elle joue un rôle central pour parvenir à l’égalité, à l’inclusion et à la paix - autant d’éléments inhérents à la justice sociale. En tant que telle, la sécurité sociale est également un puissant vecteur de nombreux autres droits, comme le droit à la santé, le droit à l’alimentation et à un niveau de vie suffisant, le droit à l’eau et à l’assainissement, ou encore le droit au travail.
Convention n° 102 : Fixer des Normes Minimales pour les Systèmes de Protection Sociale à l’Échelle Mondiale
La convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, est la convention phare de l’Organisation Internationale du Travail en matière de sécurité sociale. Il s’agit du premier et du seul traité international qui porte sur la sécurité sociale de manière globale, en établissant les critères qualitatifs et quantitatifs minimums à satisfaire dans neuf éventualités (ou risques), auxquelles les personnes peuvent être confrontées au cours de leur vie, à savoir les soins médicaux, la maternité, les responsabilités familiales, la maladie, l’invalidité, les accidents du travail ou les maladies professionnelles, le chômage, la vieillesse ainsi que la perte du soutien économique de la famille. En d’autres termes, ces éventualités constituent les critères de référence internationaux permettant de comparer, et d’évaluer, les systèmes nationaux de protection sociale. La convention n° 102 énonce également un ensemble de principes directeurs qui définissent des règles essentielles applicables au financement et à l’administration des systèmes de sécurité sociale. Ces règles s’appliquent à tous les régimes, qu’ils soient financés par les cotisations des travailleurs et des employeurs, par l’impôt ou par une combinaison des deux.
Promouvoir le Travail Décent Grâce aux Normes de Sécurité Sociale
La sécurité sociale est un volet essentiel de l’Agenda du travail décent et, à ce titre, la convention n° 102 est une composante primordiale du corpus des autres normes internationales du travail qui, ensemble, visent à relever les défis en vue de construire un avenir du travail juste, inclusif et sûr, et qui aille de pair avec le plein emploi productif et librement choisi et le travail décent pour tous.
Universellement Acceptées Comme Constituant les Normes Minimums et Pertinentes quel que Soit le Niveau de Développement : Des Normes de Sécurité Sociale Pour Tous
Comme toutes les normes internationales relatives à la sécurité sociale, la convention n° 102 a été élaborée par les mandants tripartites de l’OIT (c’est-à-dire les gouvernements et les représentants des employeurs et des travailleurs) et adoptée par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages. Elle constitue donc l’expression de principes universellement reconnus, qui tiennent compte de la diversité des contextes culturels et historiques, des systèmes juridiques et des niveaux de développement économique des États Membres de l’OIT.
Façonner l’Architecture de la Protection Sociale : La Puissance Combinée de la Convention n° 102 et de la Recommandation n° 202
Avec son approche systémique et globale, la convention n° 102 a eu des retombées considérables et a profondément influencé les systèmes nationaux de sécurité sociale dans le monde entier, sans parler du nombre actuel de ratifications obtenues au cours des 70 dernières années. Avec 18 nouvelles ratifications depuis 2012, le rythme des nouvelles ratifications s’est accéléré depuis l’adoption de la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012, qui donne des orientations pour mettre en oeuvre une protection sociale universelle en privilégiant l’établissement de socles de protection sociale définis à l’échelle nationale dans le cadre de systèmes complets de sécurité sociale. La valeur ajoutée de ces deux instruments utilisés ensemble ne cesse d’être pleinement reconnue, notamment en ce qu’ils contribuent à orienter les réformes nationales de la protection sociale.
Faire en Sorte que le Droit Humain à la Sécurité Sociale Soit une Réalité
La convention n° 102 incarne l’aspect pratique de l’application du droit humain à la sécurité sociale, tel qu’il est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par lequel 172 États sont actuellement liés. Ce dernier fournit des directives aux États parties afin qu’ils s’acquittent de leur obligation de respecter, de protéger et de mettre en oeuvre le droit à la sécurité sociale.
Cap Vers le Progrès : L’Importance de la Ratification de la Convention n° 102
La ratification de la convention n° 102 est donc une étape importante dans la mise en oeuvre du droit humain à la sécurité sociale. La ratification et l’application de la convention n° 102 peuvent contribuer à réaliser plusieurs objectifs, parmi lesquels on peut citer les suivants:
- établir des systèmes de protection sociale universelle fondés sur les droits;
- promouvoir la justice sociale en réduisant la pauvreté, la vulnérabilité et les inégalités;
- mettre en place des conditions de concurrence équitables au niveau mondial;
- faciliter l’accès aux services de soins de santé sans qu’il en résulte une charge excessive pour les bénéficiaires et s’attaquer aux facteurs sociaux qui influent sur l’équité en matière de santé;
- élaborer une feuille de route visant à orienter la politique nationale et les mesures juridiques;
- préserver les acquis sociaux, y compris en temps de crise ;
- assurer le financement durable et équitable des systèmes de protection sociale, y compris au moyen d’évaluations actuarielles régulières;
- renforcer le dialogue social et la confiance dans l’État.
- atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030;
Points clés
Du Berceau au Tombeau : Le Droit Humain à la Sécurité Sociale Nous Accompagne Tout au Long du Cycle de Vie
La Sécurité Sociale : Plus qu’un Droit Humain, un Investissement dans les Personnes et le Progrès
Convention n° 102 : Fixer des Normes Minimales pour les Systèmes de Protection Sociale à l’Échelle Mondiale
Promouvoir le Travail Décent Grâce aux Normes de Sécurité Sociale
Universellement Acceptées Comme Constituant les Normes Minimums et Pertinentes quel que Soit le Niveau de Développement : Des Normes de Sécurité Sociale Pour Tous
Façonner l’Architecture de la Protection Sociale : La Puissance Combinée de la Convention n° 102 et de la Recommandation n° 202
Faire en Sorte que le Droit Humain à la Sécurité Sociale Soit une Réalité
Cap Vers le Progrès : L’Importance de la Ratification de la Convention n° 102
Contexte
La crise du COVID-19 a mis en évidence des lacunes persistantes tant en matière de couverture et qu’en ce qui concerne le caractère adéquat de la protection :
- De nombreuses personnes ne sont toujours pas protégées (4 milliards de personnes dans le monde) en raison d’un taux élevé d’informalité, d’inégalités, du manque d’espace budgétaire, de la fragmentation institutionnelle et de l’évolution démographique.
- Seules 30,6 % des personnes en âge de travailler ont accès à une sécurité sociale intégrale (c’est-à-dire une protection contre les neuf éventualités).
- La couverture des femmes est inférieure de 8 % à celle des hommes.
Les systèmes de protection sociale universels, complets, adéquats et durables, fondés sur des principes internationaux et des cadres juridiques, sont importants car :
- Ils aident à surmonter les crises telles que celle du COVID-19.
- Ils protègent la santé, l’emploi et les revenus des personnes en assurant la sécurité des revenus et des soins de santé.
- Ils favorisent l’égalité et la sécurité.
SDG 1.3.1 : Couverture effective par fonction de la protection sociale (%)
Appel à l’action
- L’OIT déploie une campagne mondiale pour accroître les ratifications et la mise en œuvre effective de la convention n° 102 de l’OIT qui fixe des normes minimales de sécurité sociale.
- Objectif : atteindre 70 ratifications d’ici à 2026.
- Les mandants de l’OIT (gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs), ainsi que les autres parties prenantes concernées, sont invités à participer à cette initiative mondiale.
Caractéristiques essentielles de la convention n° 102
Promouvoir la justice sociale en réduisant la pauvreté, les vulnérabilités et les inégalités
La mise au point d’un système de protection sociale complet et adéquat, conformément à la convention n° 102, contribue à réduire la pauvreté, la précarité et les inégalités, tout en étant un facteur de stabilité politique et de cohésion sociale. L’investissement dans la protection sociale s’est également avéré fructueux en stimulant la croissance économique et en améliorant la performance des économies nationales, ce qui se traduit par des économies et des sociétés plus équitables et plus cohérentes.
Améliorer l’accès financier aux soins de santé et répondre aux déterminants sociaux de la santé
La pauvreté, l’insécurité des revenus, le chômage et l’insécurité de l’emploi sont autant d’exemples de la manière dont les facteurs non médicaux peuvent avoir une incidence sur les résultats en matière de santé. La mise en place d’un système complet de protection sociale fondé sur les directives de la convention n° 102 peut avoir des retombées positives sur ces situations et par conséquent, contribuer à agir sur les déterminants sociaux de la santé qui, à leur tour, peuvent améliorer les résultats en matière de santé et le bien-être.
Respecter les engagements internationaux et régionaux
La ratification et l’application de la convention n° 102, en droit et dans la pratique, témoignent également d’un engagement en faveur du droit humain à la sécurité sociale, tel qu’il est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et dans d’autres instruments internationaux et régionaux. A ce titre, les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent s’acquitter efficacement de leurs obligations au titre de l’article 9 en mettant en oeuvre la convention n° 102.
Atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030
La ratification et la mise en oeuvre de ces normes contribuent également à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la cible 1.3 des objectifs de développement durable (ODD) sur la mise en place de systèmes et de mesures de protection sociale pour tous, y compris des socles de protection sociale, en vue de parvenir à une protection sociale universelle. En tant que catalyseur, la sécurité sociale est également essentielle pour la réalisation d’autres ODD, tels que l’élimination de la faim et l’accès à une alimentation saine, nutritive et suffisante (cible 2.1), la santé et le bien-être (notamment grâce à une couverture sanitaire universelle) (cible 3.8), l’égalité entre les sexes (cible 5.4), le travail décent (puisqu’il en fait partie intégrante) (cible 8.5), la réduction des inégalités (cible 10.4) et l’instauration de la paix, de la justice et d’institutions efficaces (objectif 16).
Donner aux États les moyens de mettre en place des systèmes de protection sociale universels, complets, adéquats et durables
Au niveau national, la ratification et l’application peuvent contribuer à ce que de nombreux pays développent davantage leur système de sécurité sociale et étendent la couverture légale et effective, et ce faisant, elles fournissent un cadre de référence concret et détaillé pour la mise en oeuvre du droit constitutionnel à la sécurité sociale, qui prévaut dans le monde entier. Elles peuvent ainsi fournir aux Etats, quel que soit leur niveau de développement économique, des lignes directrices et des objectifs adaptés en vue de l’établissement progressif d’un système intégré, complet, adéquat et durable sur les plans financier et économique, et qui ne laisse personne de côté. En d’autres termes, la ratification peut faire office de feuille de route convenue au niveau politique pour renforcer le système national de protection sociale en s’appuyant sur des droits et des obligations clairement définis.
Une bonne gouvernance pour une meilleure confiance du public et la paix sociale
Étant donné que la convention n° 102 énonce les principes de base pour une bonne gouvernance et une administration rationnelle de la sécurité sociale (comme la responsabilité incombant au gouvernement de fournir les prestations prévues par la législation nationale, l’examen actuariel périodique des cotisations et du barème des prestations ou la gestion participative), la ratification de la convention n° 102 peut constituer une base solide pour l’amélioration de la gouvernance, de l’administration et des services de sécurité sociale. Cela contribuerait en retour à promouvoir le dialogue social entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements, et à accroître la confiance de la population dans le système et dans l’administration nationale de la sécurité sociale ainsi que dans le système politique national en général, et partant, à favoriser le “respect des cotisations” et la paix et la justice sociale.
Prévenir le nivellement par le bas des systèmes nationaux de sécurité sociale en établissant dénominateur minimum commun à l’échelle mondiale
Une fois ratifiée, la convention n° 102 peut permettre de prévenir le nivellement par le bas des systèmes nationaux de sécurité sociale. L’établissement d’exigences et de critères minimums contribue à l’instauration de conditions équitables pour la protection sociale au niveau mondial. La ratification de ces normes garantit que les entreprises et les pays adhèrent à un ensemble de règles communes permettant d’éviter la concurrence déloyale entre les acteurs et les situations de “nivellement par le bas” où les niveaux de protection deviennent inférieurs aux niveaux minimums internationalement reconnus énoncés dans cette convention.
Atténuer l’impact social des crises sanitaires, financières et économiques
La pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences sociales des crises sanitaires, financières et économiques sur les travailleurs et leurs familles et la manière dont la sécurité sociale peut contribuer à atténuer ces effets au moyen de dispositifs de remplacement systématique du revenu et de prestations de soins de santé essentiels. En ratifiant les conventions de l’OIT relatives à la sécurité sociale, les pays s’engagent à mettre en oeuvre des normes minimales en matière de sécurité sociale en s’appuyant sur un cadre juridique. En tant que telles, ces normes constituent un outil puissant pour préserver les garanties et les droits en matière de sécurité sociale au niveau national, et partant, pour maintenir des niveaux de vie et de santé décents, y compris en temps de crise. Par conséquent, la ratification peut empêcher les pays de revenir sur leurs acquis et de réduire les niveaux de prestations en deçà de ceux requis par la convention lorsqu’ils sont confrontés à des mesures d’austérité, et ce faisant, contribuer à atténuer les conséquences sociales des crises sur le long terme.
Faire entendre les voix des travailleurs et des employeurs pour une application efficace
Après la ratification d’une convention, un gouvernement doit faire rapport périodiquement à l’OIT sur la manière dont il applique ses dispositions, en droit et dans la pratique, et doit transmettre ce rapport aux organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lesquelles peuvent formuler des commentaires sur son contenu. Dès lors, la ratification permet également aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de faire entendre leur voix lors de l’évaluation de l’application effective de la convention n° 102.
Encourager la gestion participative et la viabilité financière
En outre, aux termes de la convention n° 102, les systèmes de protection sociale doivent tenir compte des principes de gestion participative et d’équilibre financier, qui revêtent une importance particulière pour les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs.
Accroître la productivité du travail, la compétitivité et la solidarité sociale
Par ailleurs, l’application de la convention n° 102 permet aux employeurs de bénéficier d’une meilleure productivité du travail et d’une compétitivité accrue, car les travailleurs sont en meilleure santé, fidélisés et davantage motivés, et le taux d’absentéisme diminue. La responsabilité individuelle des employeurs consistant à verser une indemnisation directement aux travailleurs (ou à des membres de leur famille en cas de décès) dans des cas tels que les accidents du travail ou les maladies professionnelles, la maladie ou la maternité, est quant à elle transférée vers une prestation financée collectivement, à laquelle les employeurs participent en versant des cotisations ou des impôts.
Briser le cycle de la vulnérabilité, de la pauvreté et de l’exclusion sociale et renforcer le contrat social
Pour les travailleurs, l’accès à un système établi par la loi et placé sous la responsabilité générale de l’État garantit un accès effectif aux soins de santé et à la sécurité du revenu et contribue à briser le cercle vicieux de la précarité, de la pauvreté et de l’exclusion sociale. En définitive, cela contribue à consolider le contrat social qui est au fondement de la société. La convention n° 102 accorde également une attention particulière à la nécessité de protéger les personnes en situation de vulnérabilité et les personnes à revenus faibles ou moyens, notamment lorsque les coûts liés à l’accès aux soins de santé sont excessifs.
Les bénéfices de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 102
Promouvoir la justice sociale en réduisant la pauvreté, les vulnérabilités et les inégalités
Améliorer l’accès financier aux soins de santé et répondre aux déterminants sociaux de la santé
Respecter les engagements internationaux et régionaux
Atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030
Donner aux États les moyens de mettre en place des systèmes de protection sociale universels, complets, adéquats et durables
Une bonne gouvernance pour une meilleure confiance du public et la paix sociale
Prévenir le nivellement par le bas des systèmes nationaux de sécurité sociale en établissant dénominateur minimum commun à l’échelle mondiale
Atténuer l’impact social des crises sanitaires, financières et économiques
Faire entendre les voix des travailleurs et des employeurs pour une application efficace
Encourager la gestion participative et la viabilité financière
Accroître la productivité du travail, la compétitivité et la solidarité sociale
Briser le cycle de la vulnérabilité, de la pauvreté et de l’exclusion sociale et renforcer le contrat social
Responsabilité générale de l’État (articles 71 et 72)
- Les États sont expressément reconnus comme assumant la responsabilité générale du service des prestations et de ce fait, ils sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations soient dûment fournies. Les États ont donc le devoir de mettre progressivement en place un cadre juridique conforme aux dispositions de la convention.
- En outre, les États doivent assumer la responsabilité générale de la bonne administration des institutions et des services qui concourent à la mise en oeuvre des prestations de sécurité sociale. Cela signifie, en particulier, que lorsque l’État n’intervient pas directement dans l’administration des régimes de sécurité sociale (c’est-à-dire lorsqu’un régime est géré conjointement par les travailleurs et les employeurs ou par une entité privée), il garde néanmoins la responsabilité ultime de veiller à ce que le système fonctionne correctement et de manière durable.
- L’État a également la responsabilité générale de faire en sorte que les ressources nécessaires pour financer les prestations prévues dans la législation nationale soient disponibles et que les régimes de protection sociale soient financièrement viables, notamment en s’assurant que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l’équilibre financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification du niveau des prestations, du taux des cotisations d’assurance ou des impôts affectés au financement des prestations. En outre, l’État devrait garantir l’équilibre financier du système, y compris en période de crise, et faire en sorte que des dispositions soient prises pour limiter l’utilisation abusive des fonds de sécurité sociale.
Examen des paiements périodiques (articles 65 et 66)
Les pensions de vieillesse, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que les prestations d’invalidité et de survivants doivent être ajustés lorsque le niveau général des revenus subit des variations sensibles en raison de variations sensibles du coût de la vie. Cette mesure vise à faire en sorte que les bénéficiaires maintiennent leur pouvoir d’achat, par exemple en cas d’inflation.
Égalité de traitement (article 68)
Les résidents non nationaux doivent avoir les mêmes droits que les résidents nationaux, sous réserve des dispositions suivantes :
- lorsque les prestations sont financées exclusivement ou d’une façon prépondérante par les fonds publics, des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux personnes nées hors du territoire ;
- lorsque les prestations sont versées au titre d’un régime d’assurance sociale contributif, les droits des ressortissants d’un autre pays peuvent être subordonnés à l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral entre les pays concernés.
Suspension des prestations (article 69)
La convention dresse une liste des cas dans lesquels une prestation peut être suspendue, en partie ou dans sa totalité. Cette liste est exhaustive et aucun autre cas de suspension ne sera accepté. Les cas où une telle suspension est autorisée peuvent être regroupés dans les trois types de situations suivantes :
- absence de la personne concernée dans l’État où la prestation est accordée (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’obligation de “transférer” les prestations vers d’autres pays, à moins que des accords bilatéraux ou multilatéraux n’aient été conclus à cet effet) ;
- personnes prises en charge par une institution financée par l’État (hôpitaux, prisons, centres de réadaptation, etc.) aux frais de l’institution de sécurité sociale, ou bénéficiant d’autres prestations en espèces (autre qu’une allocation familiale), ou indemnisées par une tierce partie ;
- divers cas liés au comportement du bénéficiaire, y compris les demandes frauduleuses, les crimes ou délits, une faute intentionnelle de l’intéressé et les circonstances liées à la perte d’un emploi.
Droit de réclamation et d’appel (article 70)
- La convention dispose que tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.
- Ce droit est toutefois limité lorsqu’il s’agit de soins médicaux, si l’administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement. Dans ce cas, le droit d’appel peut être remplacé par le droit de faire examiner par l’autorité compétente toute réclamation visant le refus ou la qualité des soins médicaux.
Bonne administration et financement des institutions de sécurité sociale (article 71)
- La convention n° 102 laisse aux États qui l’ont ratifiée une grande marge de manoeuvre dans l’organisation de leur système de sécurité sociale afin que le niveau global de protection réponde aux critères minimums définis dans cet instrument. Ces régimes devraient toutefois être financés collectivement par des cotisations, par l’impôt ou par une combinaison des deux. Le financement collectif exclut les accords de responsabilité directe de l’employeur dans le cadre desquels la charge consistant à garantir la sécurité du revenu du travailleur incombe directement à l’employeur.
- La convention n° 102 exige également que le niveau des prestations soit prévu par des dispositions légales et soit donc prévisible. Pour ce faire, le niveau des prestations ne doit pas être établi à la date de survenance de l’éventualité en fonction, par exemple, de la performance des marchés boursiers ou de l’évolution du PIB.
- Tout mécanisme servant à financer les prestations de protection sociale devrait garantir que les personnes à faibles revenus ne rencontrent pas de difficultés du fait de leur participation au coût de la sécurité sociale. Certains pays y parviennent par exemple en subventionnant, totalement ou en partie, les cotisations des travailleurs à faibles revenus. D’autres prévoient un plafond sur les cotisations qui doivent être payées, ou adaptent les paiements de cotisations aux niveaux de revenus.
- Lorsque les prestations de protection sociale sont financées par les cotisations à l’assurance sociale, la part totale des cotisations prise en charge par les travailleurs pour l’ensemble des régimes (à l’exception des prestations pour les responsabilités familiales et en cas d’accident du travail) ne doit pas dépasser 50 pour cent de l’ensemble des ressources financières allouées à la protection des bénéficiaires couverts par ces régimes.
- Les personnes couvertes doivent participer à la gestion des institutions de sécurité sociale, principalement par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives (telles que les organisations de travailleurs), lorsque l’administration du régime n’est pas assurée par une institution réglementée par les pouvoirs publics ou par le département gouvernemental responsable devant le corps législatif. La participation des représentants des employeurs et des pouvoirs publics à l’administration peut également faire l’objet d’une réglementation.
Mécanismes d’assurance sociale volontaire (article 6)
Bien que la convention énonce le principe de l’assurance obligatoire, l’assurance volontaire peut être envisagée, sous réserve des conditions suivantes :
- le régime d’assurance volontaire doit être supervisé par les pouvoirs publics ou administré par les partenaires sociaux, selon les règles établies dans la législation nationale ;
- le régime d’assurance volontaire doit couvrir un nombre important de personnes dont le salaire est égal ou inférieur à celui d’un ouvrier qualifié (tel que défini par la convention) ;
- les critères définis et les principes énoncés dans la convention doivent être respectés (par exemple, le niveau minimum et la durée de la prestation).
Comment mettre en oeuvre la convention n° 102 au niveau national ?
La convention n° 102 établit des critères minimaux en ce qui concerne la qualité et la quantité des prestations à fournir, notamment en ce qui concerne :
- la définition de l’éventualité;
- les personnes à protéger;
- les critères d’éligibilité;
- la nature et l’objet de la prestation à fournir;
- la durée des prestations.
La convention établit également des principes directeurs, y compris :
- la non-discrimination et l’égalité de traitement ;
- la responsabilité générale de l’État ;
- le droit de réclamation et d’appel ;
- le financement collectif des prestations ;
- gestion participative des régimes de sécurité sociale ;
- les cas admissibles de suspension de prestations.
Personnes protégées au titre de la convention
La convention n° 102 permet à chaque pays de déterminer le type de mécanisme qu’il utilisera pour démontrer sa conformité concernant chacune des éventualités acceptées, en tenant compte des types de régimes qui composent le système national. En conséquence, elle définit également des seuils minimums applicables aux personnes couvertes par les régimes de protection des salariés, des personnes économiquement actives (qui, outre les salariés, comprennent les travailleurs indépendants) ou des groupes vulnérables de la population dans le cadre d’une assistance sociale sous conditions de ressources.
Flexibilité
La convention permet aux États qui l’ont ratifiée et dont l’économie et les infrastructures médicales sont encore en cours de développement, de limiter temporairement le champ d’application de la législation nationale aux grandes entreprises, à savoir aux “salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient vingt personnes au moins”. Cette exception temporaire correspond à l’approche suivie par de nombreux pays qui, dans un premier temps, appliquent leur cadre juridique national aux grands acteurs économiques, avant d’étendre progressivement la sécurité sociale aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants.
Mise en œuvre progressive
La convention n’exclut que les seuls marins et aux pêcheurs de son champ d’application - ces derniers étant couverts par d’autres normes de l’OIT. Aucune autre catégorie de travailleurs n’est expressément exclue du champ d’application de la Convention.
Inclusion
Niveau des prestations
Elles correspondent à un certain pourcentage des revenus antérieurs de la personne couverte. La convention n° 102 permet d’évaluer l’adéquation de ces prestations par rapport aux revenus d’un travailleur qualifié type dans le pays. Les travailleurs qualifiés et les travailleurs avec des revenus plus faibles devraient bénéficier d’un taux de remplacement au moins équivalent aux niveaux fixés par la convention. Une limite maximale peut être imposée aux taux de cotisations ou de prestations, mais celle-ci ne doit pas être inférieure aux revenus d’un travailleur qualifié, conformément à la définition de la convention. Cela garantit que les travailleurs ayant un revenu égal ou inférieur à celui d’un travailleur qualifié bénéficieront au moins des taux de remplacement minimums définis dans la convention. Pour les travailleurs ayant des revenus plus élevés, le niveau des prestations devrait être fixé de telle sorte qu’il soit dans une relation raisonnable avec ceux-ci.
Prestations calculées à partir des revenus antérieurs
La convention n° 102 évalue le niveau des prestations forfaitaires en fonction du niveau de revenus d’un manoeuvre-type dans chaque pays (article 66). Cette méthode peut également être appliquée pour évaluer le niveau des prestations minimales fournies par les régimes d’assurance sociale.
Prestations forfaitaires fournies par des régimes financés par l’impôt ou mixtes
Lorsque dans un régime, le versement des prestations dépend des ressources de la famille du bénéficiaire, la convention n° 102 dispose que le niveau des prestations doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables. La prestation, ajoutée aux autres ressources de la famille, ne doit pas être inférieure au niveau établi pour les prestations forfaitaires. La législation nationale devrait indiquer quels revenus de la famille peuvent être exclus de l’évaluation de ses ressources (par exemple, le logement d’une personne, sa voiture, etc.). La convention n’envisage pas le recours à des régimes soumis à des conditions de ressources dans les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité et de soins médicaux.
Prestations accordées sous conditions de ressources
Principes fondamentaux
Bien que la convention intègre des dispositions prévoyant une grande marge de manoeuvre, elle ne fait aucun compromis sur le respect des principes fondamentaux :
Responsabilité générale de l’État (articles 71 et 72)
Examen des paiements périodiques (articles 65 et 66)
Égalité de traitement (article 68)
Suspension des prestations (article 69)
Droit de réclamation et d’appel (article 70)
Bonne administration et financement des institutions de sécurité sociale (article 71)
