Social Protection

Extension de la couverture légale: soumettre les travailleurs non couverts à la législation de la sécurité sociale

Chapitre 4

Module content

De nombreux travailleurs de l’économie informelle ne sont pas du tout protégés – ou pas suffisamment – par le cadre juridique existant. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette absence de protection.

La législation ne prévoit pas toujours la couverture de certains secteurs de l'économie (par exemple le secteur agricole), de certaines professions (travailleurs domestiques) ou de certains types d'emploi (travail indépendant ou occasionnel). Par conséquent, ces travailleurs sont totalement ou partiellement exclus du champ d'application de la sécurité sociale et de la législation du travail.

Ce chapitre aborde la question de l'extension de la couverture sur le plan de la législation. Il porte essentiellement sur les travailleurs non couverts, présente les différents enjeux et les solutions politiques inspirées des normes internationales de la sécurité sociale et des bonnes pratiques.

 

QUESTIONS CLÉS

  •  Quels sont les obstacles juridiques auxquels sont confrontés les travailleurs et les employeurs de l’économie informelle? Quels groupes de travailleurs sont exclus du champ d’application de la législation en matière de sécurité sociale et de travail et quelles sont les lacunes concernant la mise en œuvre et l’application de la loi?
  •  Comment les travailleurs de l’économie informelle peuvent-ils être soumis à la législation d’une manière efficace et adaptée à leurs besoins et à leur situation?
  •  Comment les cadres juridiques peuvent-ils être adaptés pour couvrir les travailleurs précédemment non couverts et quelles autres mesures sont nécessaires pour assurer une protection efficace?

 

PRINCIPAUX OBSTACLES

  •  Exclusion légale: de nombreux travailleurs de l’économie informelle travaillent dans des secteurs de l’économie, dans des professions ou des types d’emploi qui ne relèvent pas du cadre juridique existant et ne sont tout simplement pas réglementés. Par exemple, la législation en matière de sécurité sociale peut exclure explicitement ou implicitement les travailleurs agricoles, les travailleurs domestiques, les travailleurs indépendants ou les travailleurs dans les entreprises de moins de cinq travailleurs. De plus, les travailleurs dans de «nouvelles» formes d’emploi sont parfois non couverts, comme les travailleurs sur les plateformes numériques.
  •  Faible mise en oeuvre de la législation: lorsque la législation existe, elle n'est pas toujours appliquée (ou seulement partiellement), et ce, pour plusieurs raisons: les capacités institutionnelles sont peut-être insuffisantes et le décalage avec l'environnement trop important. Parfois, la législation nécessite des modifications ou des réglementations détaillées.
  •  Manque d'application et de contrôle: la législation peut avoir été mise en œuvre, mais peut ne pas être appliquée, ou pas entièrement. Dans bien des cas, un tel manque d’application peut être associé à un manque de capacité d’inspection, en particulier dans les secteurs de l’économie qui nécessitent un niveau de ressources plus élevé que d’autres en raison de leur éloignement géographique ou de la structure de leurs unités économiques.

 

SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Étendre la couverture de l'assurance sociale aux travailleurs qui n'étaient pas couverts par des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques, et donner la priorité à la couverture obligatoire

  •  Abaisser ou supprimer les seuils minimaux inscrits dans la législation qui excluent effectivements certains travailleurs, notamment les seuils concernant la taille de l'entreprise, le temps de travail ou les revenus minimum
  •  L'extension de la couverture à des catégories de travailleurs précédemment exclues, comme les travailleurs domestiques ou les travailleurs agricoles, grâce à des mesures adaptées
  •  Élargir le concept "d'employé" dans la législation sur la sécurité sociale ou la législation du travail afin de clarifier les relations de travail et de protéger les travailleurs
  •  Élargir la couverture aux travailleurs indépendants grâce à des mesures adaptées qui tiennent compte des besoins et des situations spécifiques

Combiner l'assurance sociale avec des prestations non contributives (financées par l'impôt)

  •  Introduire ou renforcer des régimes non contributifs (financés par l'impôt) ancrés dans la législation, de manière à assurer au minimum un niveau essentiel de protection (allocations familiales universelles, prestations d'invalidité ou pensions sociales)
  •  Introduire des dispositions légales (ou les renforcer le cas échéant) qui garantissent au minimum un niveau essentiel de protection, notamment des prestations minimales ou des cotisations subventionnées pour les travailleurs à faible revenu

Veiller à ce que l'extension de la couverture légale soit toujours accompagnée de mesures efficaces pour faciliter la mise en œuvre

  •  Assurer la participation des parties prenantes pour définir des solutions adaptées, notamment grâce à des dialogues nationaux multipartites auxquels participent les organisations de travailleurs et d'employeurs et d'autres parties prenantes
  •  Accompagner la mise en œuvre des nouvelles lois de campagnes de sensibilisation
  •  S'engager avec des partenaires pour soutenir la mise en œuvre de la législation, notamment les organisations de travailleurs et d'employeurs ou les organisations de la société civile
  •  Veiller à ce que l'extension de la couverture légale s'accompagne de mesures permettant de dépasser les obstacles administratifs (voir chapitre 5), les obstacles financiers (voir chapitre 6), d’améliorer le respect de la législation (voir chapitre 7), de favoriser la sensibilisation et d’instaurer un climat de la confiance (voir chapitre 3)

 

MESSAGES CLÉS

  •  Afin d’étendre la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle, les cadres juridiques doivent être adaptés de manière à couvrir et protéger efficacement ces travailleurs – pas seulement en théorie, mais en réalité.
  •  Les normes internationales du travail en général – et les normes de la sécurité sociale en particulier – fournissent des orientations importantes pour établir des cadres juridiques nationaux plus efficaces et adaptés aux réalités des travailleurs et des employeurs.
  •  L’extension de la couverture légale n’est pas suffisante pour atteindre une couverture effective et faciliter la transition vers l’économie formelle. Des actions supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les cadres juridiques sont effectivement mis en œuvre et appliqués, notamment sensibiliser et instaurer la confiance; supprimer les obstacles administratifs et financiers à la couverture; et veiller à ce que ces mesures tiennent compte et soient adaptées aux besoins et aux circonstances spécifiques des travailleurs et de leurs employeurs.