Social Protection

Conformité et incitations: adapter les mécanismes d’inspection et renforcer les incitations à la formalisation

Chapitre 7

Module content

La conformité et les incitations ont un rôle important à jouer dans la promotion de l’extension de la sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle. Garantir l’application uniforme et l’exécution de la législation favorise non seulement la protection des travailleurs, mais contribue également à créer un environnement favorable pour les employeurs, en particulier en ce qui concerne la création d’un environnement concurrentiel équitable dans lequel toutes les entreprises respectent les règles applicables. Ce chapitre examine les obstacles liés à la faiblesse de la conformité et des mesures incitatives. Il met en lumière les expériences des pays en matière d'adaptation des mécanismes d'inspection et de renforcement des incitations à la formalisation

 

QUESTIONS CLÉS

  •  Comment les inspections du travail et de la sécurité sociale peuvent-elles être mieux adaptées pour promouvoir la couverture de la sécurité sociale des travailleurs de l’économie informelle?
  •  Quels sont les défis concernant les inspections du travail et de la sécurité sociale dans l’économie informelle?
  •  Comment les mécanismes d’inspection du travail et de la sécurité sociale peuvent-ils être introduits ou appliqués pour atteindre les travailleurs de l’économie informelle?

 

PRINCIPAUX OBSTACLES

  •  Capacités d'inspection limitées: la plupart des travailleurs des secteurs sujets largement informels sont particulièrement vulnérables et ont besoin de protection, mais les inspections du travail et de la sécurité sociale ont rarement les capacités d'intervenir efficacement et ont des ressources limitées (notamment pour la formation d'un nombre suffisant d'inspecteurs).
  •  Absence de dispositions légales et de mécanismes de sanction efficaces: les dispositions légales et les mécanismes d'alerte et de sanction efficaces sont souvent inexistants ou efficaces.
  •  Faibles incitations à la formalisation des entreprises: la capacité limitée d'intervention et d'application de la législation nationale signifie que la question de la vulnérabilité des travailleurs de l'économie informelle ne peut être correctement traitée, ce qui encourage encore davantage les entreprises à s'engager dans des pratiques d'emploi informel si elles pensent que la probabilité d’être détectées et inspectées est très faible .
  •  Manque de sensibilisation et d'information: la non-conformité est souvent associée à un manque de sensibilisation à la législation existante et une absence d'activités éducatives sur le sujet.

 

SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Adapter les mécanismes d’inspection du travail et de la sécurité sociale pour atteindre efficacement les travailleurs de l’économie informelle

  •  Assurer des cadres juridiques adéquats pour l’inspection du travail et de la sécurité sociale, notamment réduire ou supprimer les exigences concernant la taille de l'entreprise et autoriser les inspections des micro et petites entreprises, et adapter les réglementations des inspections des ménages privés en tant qu'employeurs de travailleurs domestiques ou employés à domicile.
  •  Assurer des ressources adéquates pour contrôler la conformité, augmenter le nombre d'inspecteurs du travail et de la sécurité sociale, et ainsi atteindre les régions éloignées.
  •  Renforcer l'efficacité des inspections en utilisant des solutions intégrées, en renforçant les mécanismes de coordination et en exploitant la technologie numérique.
  •  Appliquer des sanctions significatives et adaptées: envisager d'appliquer des sanctions financières (amendes) en parallèle des campagnes d'information et de sensibilisation ou élaborer un barème progressif de sanctions pour éviter que les personnes les plus vulnérables ne soient pénalisées.

Sensibiliser les populations et développer des partenariats

  •  Sensibiliser la population et lutter contre les déficits d'information, en intégrant la sensibilisation dans les programmes de formation de l'EFTP, y compris les programmes de formation professionnelle et d'entrepreneuriat
  •  Garantir des mécanismes de réclamation efficaces pour les employeurs et les travailleurs
  •  Développer des partenariats avec des parties prenantes ayant un fort rayonnement au sein de la communauté, notamment les gouvernements locaux, les organisations de travailleurs ou d'employeurs

Renforcer les mesures incitatives pour encourager la formalisation: exploiter les liens avec d’autres domaines politiques

  •  Intégrer des mesures incitatives dans les politiques de marchés publics: exiger une preuve de conformité comme condition de participation aux appels d'offres publics
  •  Intégrer des mesures incitatives dans les services aux entreprises et les politiques d'entreprise, en exigeant le respect des réglementations de sécurité sociale comme condition préalable à l'accès au crédit public et aux services aux entreprises ou au soutien technologique
  •  Faciliter la mise en conformité par des mécanismes simplifiés de paiement des cotisations et des impôts pour les micro et petites entreprises et les travailleurs à leur compte
  •  Fournir des incitations à l'enregistrement des travailleurs domestiques en offrant la possibilité d'une déduction fiscale pour les ménages qui les emploient
  •  Renforcer les liens avec les politiques actives du marché du travail (subventions temporaires pour les salaires et les cotisations des groupes de travailleurs marginalisés), qui garantissent la couverture sociale des participants aux programmes d'emploi publics, ou adopter des mesures supplémentaires pour faciliter la transition entre les programmes d'éducation ou d'emploi publics et l'emploi formel

 

 

 

MESSAGES CLÉS

  •  L'adaptation du cadre juridique applicable, le renforcement des ressources humaines et financières disponibles pour l'inspection et la prise en compte des circonstances et des besoins spécifiques des employeurs et des travailleurs, notamment dans les secteurs où le taux d'emploi informel est élevé, peuvent améliorer considérablement les inspections du travail et de la sécurité sociale.
  •  Pour pouvoir effectivement atteindre toutes les entreprises et tous les travailleurs, l'extension des services d'inspection nécessite des investissements sur le plan du personnel et de l'équipement, mais aussi des qualifications du personnel.
  •  Il convient de mettre en place des mécanismes adéquats de diffusion de l'information et de sensibilisation sur l'importance de la sécurité sociale parmi les travailleurs et les employeurs, ainsi que sur leurs obligations respectives en matière de sécurité sociale pour garantir le respect la conformité.
  •  Des solutions informatiques et une bonne coordination entre les différentes institutions, organisations et agences impliquées (à différents niveaux du gouvernement) peuvent soutenir la mise en œuvre de mécanismes efficaces d’inspection du travail.
  •   Un équilibre adéquat doit être trouvé entre les sanctions et les incitations afin de promouvoir une approche durable et équitable pour garantir le respect et l’application uniforme de la législation.
  •  Des liens bien conçus avec d’autres domaines politiques doivent être mis à profit pour encourager la conformité et l’extension de la couverture de sécurité sociale.