Result achieved
A social protection scheme to extend coverage, enhance comprehensiveness and/or increase adequacy of benefits has been adopted or reformed (Step 2)
Number of countries that have adopted or reformed social protection schemes to extend coverage, enhance comprehensiveness and/or increase adequacy of benefits (Step 2)
31.07.2021 SEN126 Public 2020-21 | 8.3.1
Linked projects
- SEN/18/01/EUR - Revue générale du système de protection sociale au Sénégal et Appui à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de Protection Sociale
- GLO/20/29/BEL - Bâtir des systèmes nationaux de protection sociale robustes pour couvrir les travailleurs de l’économie informelle et leurs familles, faciliter leur accès aux soins de santé et leur permettre de faire face aux défis de demain
- GLO/20/59/FRA - Accès universel à la protection sociale, à la santé et la sécurité au travail
Outcome summary
Une mutuelle des artisans a été crééeOutcome achieved
En juillet 2021, le Ministère du Travail, du Dialogue Social et des Relations avec les Institutions et suite à un processus participatif incluant les partenaires sociaux, a entériné la création de la Mutuelle Sociale Nationale des Artisans pour opérationnaliser le Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs de l’économie informelle. Plus de 10,000 artisans ont adhéré à la mutuelle et bénéficient d’une couverture en assurance maladie. Sur la base de la C102 et de la R204 Les textes juridiques de la mutuelle sociale ont pris en compte les principes clés notamment la gestion participative, le financement collectif et contribuent à l’opérationnalisation du régime de sécurité sociale des travailleurs de l’économie informelle en promouvant l’utilisation de la protection sociale comme une incitation pour la formalisation de l’économie informelle.ILO's contribution to the outcome
De décembre 2020 à juin 2021, le BIT a appuyé techniquement la conception des paramètres techniques, financiers et organisationnels du Régime Simplifié de Sécurité Sociale des petits contribuables notamment les travailleurs de l’économie informelle.). L’appui du BIT, s’est poursuivi par l’organisation de consultations nationales soutenues pour l’opérationnalisation du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de l’économie informelle allant la période de novembre 2020 à mars 2021. En outre, le BIT a appuyé techniquement pendant la période mai à juillet 2021, à l’élaboration des textes juridiques, d’un manuel de procédure de la Mutuelle Sociale Nationale et d’un plan de communication sur le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs de l’économie informelle. Cet appui s’est poursuivi avec la production d’un document sur le cadre de mise en œuvre des mesures incitatives pour l’affiliation des travailleurs de l’économie informelle à la sécurité sociale au courant de la période de juin à juillet 2021. De mai à septembre 2021, le BIT a réalisé une étude sur la prise en compte du genre dans le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants.Gender equality & non-discrimination
Le projet de code unique de sécurité sociale intégre des prestations destinées notamment aux femmes vulnérables du secteur informel à savoir les prestaions familiales et de maternité.Partnerships
Le BIT a collaboré avec la FAO pour l’extension de la protection sociale aux acteurs de la pêche et l’ONUFEMMES pour l’étude sur la prise en compte du genre dans le régime simplifié de sécurité sociale des travailleurs de l’économie informelle. L’avant-projet de code unique de sécurité sociale a bénéficié de contributions techniques de la FAO. Le BIT a collaboré avec l’UNICEF sur l’analyse de l’espace fiscal de la protection sociale et le diagnostic du programme « Carte d’Egalité des Chances »SDG
Goals
- End poverty in all its forms everywhere
- Reduce inequality within and among countries
Targets
- 1.3 Implement nationally appropriate social protection systems and measures for all, including floors, and by 2030 achieve substantial coverage of the poor and the vulnerable
- 10.4 Adopt policies, especially fiscal, wage and social protection policies, and progressively achieve greater equality
Impacts
-
Number of persons with more comprehensive social protection (additional risks covered)
Total: 10,000