Togo

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Situation et prioritiés

Situation de la protection sociale

La couverture de la protection sociale en République togolaise reste très limitée. Selon les estimations de l'OIT (WSPR, 2020), seulement 23 % de la population du Togo est couverte par au moins une prestation en espèces de protection sociale. Cette situation s’explique principalement par le fait que, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et l’Institut Nationale d’Assurance Maladie (INAM) ne couvrent que les agents de l’administration publique et les salariés du secteur privé formel bien que des réformes législatives soient réalisées au cours la dernière décennie en vue de leurs extensions à toutes les catégories de la population. Les déficits de couverture effective sont très importants. Par exemple, seulement 9% des personnes âgées de plus de 65 ans perçoivent une pension, environ 4% des personnes d’âge actif ont accès à l’assurance maladie publique. Afin d'améliorer la situation, le Gouvernement a adopté, en octobre 2021, une Loi sur l'Assurance Maladie Universelle

La protection sociale des populations vulnérables est largement assurée par des projets de transferts monétaires dont la portée et la durée sont limitées à cause surtout du fait qu’ils sont principalement financés par l'aide au développement. Cet important déficit de couverte en protection sociale est lié aussi au fait que le pays n’est pas encore parvenu à mettre en place une stratégie cohérente et durable de financement de la protection sociale.

COVID-19 and other crises

Pendant la pandémie de la COVID 19, le Togo a introduit un transfert d'argent mobile par le biais de son Programme de Revenu Universel de Solidarité, appelé NOVISSI, qui bénéficie à tous les travailleurs de l'économie informelle. Au total, 1,39 million de travailleurs se sont inscrits sur la plateforme en ligne, qui ne nécessite qu'une carte d'identité électorale. Le programme a versé des allocations à environ 581 000 travailleurs à ce jour, la plupart étant des femmes. Le programme prévoit des versements mensuels de 12 250 CFA pour les femmes (22 USD) et de 10 550 CFA pour les hommes (19 USD) et a été déployé jusqu'à présent dans trois régions. Le gouvernement a déclaré qu'il resterait en place pendant l'état d'urgence sanitaire.

La mise en œuvre rapide de la NOVISSI est en partie un héritage du processus SPOTT de l'OIT-OCDE, avec une plus grande prise de conscience politique de l'importance de la protection sociale dans l'atténuation des risques sociaux. COVID-19 a renforcé cette prise de conscience et a accéléré les progrès dans d'autres domaines, comme la réforme juridique de l'assurance maladie, l'extension de la sécurité sociale et l'introduction éventuelle d'une assurance chômage.

Priorités du gouvernement

Le gouvernement et les partenaires sociaux du Togo sont désormais plus conscients de l'importance de la protection sociale en tant qu'outil de développement et de la nécessité de combler les lacunes du système actuel. Ceci grâce à l'OIT, en partenariat avec l'OCDE, qui a réalisé un examen complet de la situation en utilisant l'outil inter-agences "Social Protection Policy Options Tool" (SPPOT). L'extension de l'assurance maladie et de la sécurité sociale aux travailleurs de l'économie informelle a été identifiée comme une priorité.

Le processus SPOTT a alimenté l'élaboration de la politique nationale de protection sociale du Togo (qui n'a pas encore été officiellement adoptée), qui a à son tour fourni des éléments pour le Plan national de développement (2018-2022), qui souligne la nécessité d'étendre l'assurance maladie à tous, assurer la mise en œuvre effective du code de sécurité sociale de février 2011 et développer des mesures de protection sociale, en particulier pour les éléments destinés aux personnes pauvres et vulnérables.

Dans ce sens, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont engagés à accélérer le processus d'adoption et la mise en œuvre de la loi sur l'assurance maladie universelle ainsi que les travaux visant l'accès effectif aux garanties de sécurité sociale, en particulier la garantie de vieillesse aux travailleurs non-salariés.

Dans ce cheminement, le gouvernement cherche à se doter d'une stratégie adaptée et efficace de financement de la protection sociale en vue de la réalisation des priorités contenue de la feuille de route gouvernementale mentale 2020-2025 et au regard de l'agenda 2030.

Projets et programmes de l'OIT

Resultats

Le 12 Octobre 2021, l’Assemblée Nationale de la République du Togo a adopté la loi sur l’Assurance Maladie Universelle. Cette loi a été élaborée suivant un processus participatif incluant notamment les organisations de travailleurs et employeurs. Cette nouvelle loi permet notamment d’étendre la couverture légale de la protection sociale en santé à plus de trois millions de personnes dont 52% de femmes.

Paralèllement à l'adoption de la loi sur l'assurance maladie, le pays a engagé le processus d'extenstion des garanties du régime générale de sécurité sociale aux catégorie socio-professionnelles non encore couvertes en particulier les travailleurs de l'économie informelle. Grâce à un processus de concertation et de dialogue avec les organisations du secteur informel et les autres partie prenante, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a validé un produit spécifique d'assurance vieillesse pour tous accessible aux travailleurs de l'économie informelle. Pour l'immatriculation effective de ces travailleurs, la CNSS a renforcé son architecture institutionnelle tout en dématérialisant ses process grace à la digitalisation de ses services. Elle conclue des accords de collaboration avec les organisations professionnelles au niveau des différentes secteurs d'activités de l'économie informelle en vue de renforcer la communication et accélérer le processus d'enrôlement.

Le projet de Coopération au Développement qui a contribué à l’atteinte des résultats est financé par l’Union Européenne.

Au-delà de ces acquis, une analyse permettant d'identifier les possibilités internes de financement de la protection sociale s'avère nécessaire pour assurer l'accès de toutes les populations à des prestations de protection sociale convenables, adéquates et durables.

Déficits de financement / Soutenir l'OIT

US$ 1 350 000

Soutenir l'extension de la protection sociale en matière de santé à au moins 40% de la population en 5 ans, ce qui pourrait étendre la couverture à au moins 3,5 millions de personnes

US$ 1 500 000

Soutenir la conception et la mise en œuvre de mesures visant à étendre la protection sociale aux travailleurs de l'économie informelle et rurale

US$ 3 100 000

Soutenir la conception et la mise en œuvre pilote d'un programme national d'investissement à forte intensité d'emploi pour les jeunes âgés de 18 à 35 ans

US$ 350 000

Soutenir l'adoption d'une stratégie nationale pour la transition d'une économie informelle à une économie formelle avec la protection sociale comme socle

US$ 500 000

Effectuer une analyse permettant d'identifier les possibilités internes de financement de la protection sociale

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Experts de l'OIT

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Dramane Batchabi
Specialist, Social Protection
Komla Kiliou
National Project Coordinator