Glossary

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• capital fixe fixed capital,

  La valeur, à n’importe quel moment, d’un actif fixe pour son propriétaire est déterminée par la valeur actuelle des loyers futurs auxquels on peut s’attendre durant le reste de la vie de l’actif. La somme des valeurs de tous les actifs fixes économiques d’une économie est appelée son capital fixe. Les actifs fixes sont des entités auxquelles sont attachés des droits de propriété individuels ou collectifs, et dont les propriétaires peuvent tirer des bénéfices économiques en les détenant ou en les utilisant durant une certain période. Le niveau et la qualité du capital fixe codétermine le niveau et la qualité de la production d’une économie. [trad. réf. 8022, voir note]

   

• capitalisation (par ~ entière) full funding, financiación completa (capitalización plena)

  Système de financement selon lequel l'objectif est de constituer une réserve à la hauteur du passif actuariel. [trad. réf. 776, réf. 3770]

• carte d'adhérent membership card, carné de afiliado

  Document qui matérialise l'adhésion d'un individu au système de micro-assurance santé. Elle peut comporter les noms, prénoms, dates de naissance et éventuellement photos de l'adhérent et des ayants droit. La présentation de la carte permet à une personne couverte de bénéficier d'accords tarifaires ou du tiers payant auprès des prestataires de soins partenaires du système de micro-assurance santé. [réf. 141]

• cas case, caso

  Chaque fois qu’une prestation est accordée, un nouveau cas est inscrit (veuillez noter que cela se réfère à la décision d’accorder une prestation, et non à chaque paiement). Il est important de distinguer les termes «cas» et «bénéficiaire». Le terme «bénéficiaire» se réfère à une personne, tandis que le «cas» se rapporte à une procédure administrative. En particulier pour les prestations à court terme, il est possible qu’un bénéficiaire sollicite plus d’une prestation pendant une année, et par conséquent est comptabilisé comme étant deux ou plus de cas. [réf. 6730]

  Voir aussi : bénéficiaire

• chômeur unemployed person, persona desempleada

  Personne au-delà d'un âge spécifique qui au cours de la période de référence était:

  • sans travail, c’est-à-dire qu’elle n’était pas dans un emploi rémunéré ni dans un travail autonome;
  • présentement disponible pour le travail, c’est-à-dire qu’elle était disponible pour un emploi rémunéré ou un travail autonome durant la période de référence; ou
  • à la recherche de travail, c’est-à-dire qu’elle a entrepris des démarches spécifiques durant une période spécifique récente pour chercher un emploi rémunéré ou un travail autonome. Les démarches spécifiques peuvent inclure l'inscription à un centre public ou privé d'emploi; l’envoi d’application aux employeurs; la vérification auprès des chantiers, des fermes, des usines, des marchés ou d'autres endroits de regroupement; la publication d’offre de service ou la réponse aux annonces dans les journaux; la demande d’aide de recherche auprès des amis ou des parents; la recherche de terrains, de construction, de machinerie ou d'équipement pour établir une entreprise; la prise d’arrangements pour des ressources financières; l’application pour des permis ou autorisations, etc. [trad. réf. 776]
• code code,

  Ensemble des textes de lois et des décrets d'application régissant l'activité d'assurance dans un pays donné.
  
  Exemples : certains pays disposent d'un code de la mutualité qui régit l'activité des mutuelles; et d'un code des assurances qui régit celle des sociétés d'assurance commerciale. [réf. 141]

• coefficient (taux) de réserves obligatoires reserve ratio, ratio de reservas
• coefficient de financement funding ratio, ratio de financiación
• coefficient de Gini Gini coefficient, coeficiente de Gini
• cohorte cohort, cohorte

  Ensemble d'individus nés au cours d’une même période. [trad. réf. 776]

  Synonymes: contingent, génération

• comité d'exécution executive committee, comité ejecutivo

  C'est l'organe exécutif d'un système de micro-assurance santé; il est généralement composé de membres élus au sein du conseil d'administration. Il s'agit souvent de l'organe le plus actif du système car c'est lui qui supervise et organise l'ensemble des activités. [réf. 141]

• comité de pilotage steering committee,

  C'est l'équipe chargée des orientations stratégiques et techniques d'un projet et du suivi de son avancement. [BIT-STEP, 141]

• comité de surveillance supervisory committee,

  C'est l'organe de contrôle d'un système de micro-assurance santé; il a pour mission de contrôler la gestion, le respect des procédures et d'en rendre compte aux autres organes du système.
  
  Remarque : la fonction de contrôle peut aussi être assurée par un organe extérieur: commissaire aux comptes, auditeur externe, etc. [BIT-STEP, 141]

• complément périodiques familiaux/personnes à charge periodic family/dependant supplements, suplemento periódico a la familia/dependientes

  Compléments versés aux bénéficiaires de régimes de sécurité sociale afin de couvrir les besoins des personnes à charge (p. ex. époux ou enfants). Dans la mesure du possible, ces compléments devront être enregistrés comme des prestations séparées sous la fonction famille et enfants (c'est-à-dire les prestations familiales payées aux bénéficiaires de la pension de vieillesse). [réf. 6730]

• compte individuel individual account, cuenta individual
• conditions d'attribution eligibility conditions, condiciones de elegibilidad

  Synonyme : conditions d'ouverture des droits

• congé de paternité paternity leave , licencia de paternidad

  Congé accordé au nouveau père, équivalent au congé de maternité afin de permettre au jeune père de consacrer du temps au nouveau-né (recouvre en général une période de plusieurs jours ou semaines). [réf. 6730]

• congé parental parental leave , licencia parental

  Congé accordé aux parents afin de s'occuper d'un très jeune enfant (généralement pendant plusieurs mois ou années). [réf. 6730]

• conseil d'administration board of directors,

  C'est l'un des organes de décision d'un système de micro-assurance santé lorsque celui-ci comporte une assemblée générale et est géré de manière démocratique. Il est composé de membres élus par l'assemblée générale et il a pour mandat de mettre en application la politique générale du système de micro-assurance santé, décidée par l'assemblée générale. Il peut être secondé par le comité d'exécution ou comité exécutif qui est chargé d'appliquer les décisions et de gérer le système au quotidien. [réf. 141]

• consommation de capital fixe consumption of fixed capital,

  La consommation de capital fixe est la valeur des actifs fixes créés antérieurement et usés par le processus de production du fait de la détérioration physique, de l’obsolescence prévisible ou des dommages accidentels normaux. Il s’agit donc d’un coût de production. La consommation de capital fixe est définie d’une manière en principe appropriée et pertinente pour l’analyse économique. Sa valeur peut s’écarter fortement de l’amortissement enregistré en comptabilité d’entreprise ou de celui qui est pris en compte pour les besoins de l’administration fiscale, surtout en période d’inflation. Elle est mesurée par la diminution, entre le début et la fin de la période comptable en cours, de la valeur actuelle de la succession restante des loyers tirés d’un actif fixe. L’ampleur de la diminution sera fonction non seulement de la perte éventuelle d’efficacité de l’actif au cours de la période courante, mais aussi de la réduction de sa durée de vie et du taux auquel son efficacité économique déclinera pendant la durée de vie qui lui reste. Le calcul effectif de la consommation de capital fixe exige des statisticiens qu’ils estiment la valeur actuelle du stock d’actifs fixes, la durée de vie des différents types d’actifs, les structures de dépréciation, etc. [trad. réf. 8022, voir note]

• contrat d'assurance santé health insurance contract,

  C'est un accord passé entre le système de micro-assurance santé et un individu (l'adhérent) ou un groupe d'individus (entreprise, syndicat), consistant, pour le système, à couvrir certaines dépenses de santé des individus concernés en échange du paiement régulier d'une cotisation. Le contrat est défini, limité dans le temps, renouvelable et révocable. Les systèmes de micro-assurance santé qui ne prévoient pas de participation des assurés à la gestion passent généralement des contrats avec leurs membres: les systèmes gérés par des prestataires de soins, les entreprises commerciales d'assurances. A l'inverse, les mutuelles de santé ne passent pas de contrats avec leurs adhérents. Les relations qu'elles entretiennent avec ces derniers sont régies par des droits et obligations fixés dans les statuts et le règlement intérieur. [réf. 141]

• contrat groupe group contract,

  Synonyme : contrat collectif, assurance de groupe

• contrôle social social control,

  C'est un mécanisme de contrôle interne, induit par l'existence de relations sociales entre les adhérents.
  
  Exemple : le fait que les adhérents vivent à proximité les uns des autres et se connaissent permet de limiter les fraudes et les abus, ou de réduire la consommation injustifiée de soins de santé. [BIT-STEP, 141]

• convention entre un système de micro-assurance santé et un prestataire de soins agreement with a health micro-insurance scheme and a health care provider,

  C'est un accord conclu entre un prestataire de soins et un système de micro-assurance santé, qui permet notamment de définir les services couverts, les tarifs à appliquer, les normes de qualité à respecter, le montant et les modalités de paiement. Les conventions doivent garantir, aux personnes couvertes, la possibilité de disposer de soins de qualité à un tarif raisonnable et connu à l'avance. [réf. 141]

• coopérative cooperative,

  C'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. [Extrait de la Recommandation n° 193 concernant la promotion des coopératives de l'Organisation internationale du Travail, 2002.]

• copaiement co-payment,

  C'est la part du coût ou de la quantité utilisée d'un service de santé couvert, qui n'est pas prise en charge par le système de micro-assurance santé.
  
  Exemple : si le système de micro-assurance santé couvre 100% des dépenses de consultation limitées à 400 Unités monétaires (UM) par consultation, et qu'une consultation coûte 600 UM, le montant pris en charge est de 400 UM et le copaiement de 200 UM.
  
  L'instauration de copaiements permet de réduire les coûts du système de micro-assurance santé, dans la mesure où le niveau moyen de prise en charge est plus faible et parce que les assurés – qui doivent «mettre de l'argent de leur poche» – sont incités à limiter leur consommation de soins de santé au strict nécessaire. Cependant, si les niveaux de copaiement sont trop élevés, le système peut ne pas résoudre le problème d'accessibilité financière des services de santé.
  
  Pour des exemples de copaiements, voir forfait, franchise en nombre, franchise monétaire, limitation en nombre de jours, de cas ou de séances, ticket modérateur. [réf. 141]

• cotisants actifs active contributors , cotisantes activos

  Les personnes assurées qui ont versé au moins une cotisation ou pour lesquelles au moins une cotisation a été versée en leur nom pendant la période de référence. [réf. 6730]

• cotisation premium,

  C'est une somme d'argent déterminée, périodiquement versée par l'adhérent au système de micro-assurance santé, pour pouvoir bénéficier de ses services et en faire bénéficier ses ayants droit. Le montant de cotisation payé par une famille peut dépendre du nombre de personnes couvertes, de leurs caractéristiques (âge, sexe, lieu d'habitation, profession) et du revenu de la famille. Les cotisations sont la principale ressource financière du système et doivent lui permettre de couvrir ses coûts: dépenses liées à la prise en charge des dépenses de santé, frais de fonctionnement, constitution de réserves financières, etc. La cotisation peut aussi être appelée «prime». Ce terme est principalement utilisé par les sociétés d'assurances commerciales.

  La cotisation d'un individu est égale à la somme des cotisations calculées pour chaque service de santé. La cotisation individuelle correspondant à un service de santé, est elle-même la somme de plusieurs éléments: la prime pure corrigée, la charge de sécurité, les coûts unitaires de fonctionnement et l'excédent unitaire. [réf. 141]

• cotisation définie defined contribution, cotización definida
• cotisations sociales effectives à la charge des employeurs actual social insurance contribution (employer), cotización real al seguro social (empleador)

  Les paiements effectués en espèces par les employeurs aux régimes de Sécurité sociale afin de garantir les droits de prestations de leurs employés, de leurs anciens employés et des personnes à charge. [réf. 6730]

• cotisations sociales imputées imputed social insurance contributions, cotizaciones imputadas al seguro social

  Cotisations estimées des employeurs reflétant la valeur des prestations fournies de façon directe aux assurés(par ex. le cas d’un employeur qui verse directement des prestations aux salariés). [réf. 6730]

• couple prestations/cotisations benefit/premium combination, binomio prestación/cotización

  C'est l'ensemble constitué d'une part par les prestations du système de micro-assurance santé (services couverts et niveaux de prise en charge + services auxiliaires) et d'autre part par les cotisations correspondantes. On parle de «couple» car ces deux notions sont liées: plus le nombre de services couverts et les niveaux de prise en charge sont importants plus la cotisation correspondante est élevée. [réf. 141]

• courbe de Laffer (ou courbe de Laffer modifiée) Laffer curve (or modified laffer curve), curva de Laffer (o curva de Laffer modificada)
• courbe de Lorenz Lorenz curve, curva de Lorenz
• couverture des pensions liquidées chaque année assessment of constituent capital, valoración del capital constituyente

  Système de financement habituellement appliqué pour les prestations d'accident du travail selon lequel le coût annuel du régime est déterminé par la valeur présente de tous les paiements futurs relatifs aux prestations octroyées pendant cette année. Selon ce système, une réserve est maintenue continuellement à la hauteur de la valeur présente des pensions en paiement. [trad. réf. 776]

• coûts administratifs administrative costs, costos administrativos

  Tous les frais de gestion et d'administration engagés par le régime en charge de fournir les prestations de protection sociale, tels que les salaires ou les dépenses courantes. [réf. 6730]

• croissance économique economic growth, crecimiento económico
• crédit santé health credit,

  C'est un crédit destiné au financement des dépenses de santé. Le crédit santé fait souvent l'objet de conditions d'octroi et de délais de remboursement différents de ceux appliqués aux autres formes de crédit. Une organisation qui met en place un système de micro-assurance santé peut parallèlement instaurer un système de crédit santé pour permettre le financement de frais de santé non couverts par le système de micro-assurance santé ou dont la prise en charge est plafonnée, ou pour permettre aux assurés de préfinancer leurs dépenses de santé en l'absence de mécanisme de tiers payant. [réf. 141]

• crédits passés d'assurance past insurance credits,

  Nombre total d'années/mois/semaines pour lequel des cotisations ont été versées ou des périodes de service créditées au nom d'un participant depuis son inscription au régime jusqu’à la date d'évaluation. [trad. réf. 776]