Summary (French)

Cette étude réunit et analyse les éléments de clarification du contexte juridique et des textes légaux relatifs à l′environnement juridique dans lequel évoluent les mutuelles de santé en République démocratique du Congo. Elle offre un panorama des différents niveaux de textes légaux (lois, décrets, ordonnance, arrêtés, instructions, etc.) de la période coloniale et post-coloniale, établissant ainsi le cadre juridique au Congo. En deuxième partie, l'étude expose la législation pertinente aux mutuelles de santé et situe les mutuelles de santé dans le cadre de la sécurité sociale.
L'étude conclue en soulignant les lacunes existantes dans le cadre législatif qui entoure les mutuelles et recommande, entre autres, la vulgarisation de plusieurs aspects du cadre juridique et l′élaboration d'un projet de loi relatif aux associations mutualistes actualisant la loi existante et fixant notamment les règles applicables à toutes les associations mutualistes. Ce rapport contient en annexe les textes légaux qui concernent directement l'agrément des mutuelles et règlementent leurs activités ainsi que les termes de référence de l'étude.