Social Protection

Building social protection floors
and comprehensive social security systems

Democratic Republic of the Congo

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Social protection situation

La grande majorité de la population congolaise vit encore dans des conditions précaires et sans accès à la protection sociale. Le pays s’est lancé dans la mise en œuvre de la couverture santé universelle. Le Président de la République vient de promulguer l’Ordonnance-Loi n°23/006 du 3 mars 2023 qui intègre la dimension de la CSU dans la loi sur la santé publique en RDC. Cette action a été soutenue par le leadership du BIT avec une implication du parlement et du Comité technique CSU en vue de l’amélioration de la gouvernance et du financement du secteur de la santé et protection sociale.

Le système de protection sociale s’articule actuellement autour des mécanismes suivants :

  1. Un régime général de sécurité sociale destiné aux travailleurs salariés non couverts par un autre régime. Ce régime est géré par la caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et couvre (i) des risques professionnels, (ii) des prestations aux familles, et (iii) des pensions. Ces prestations sont complétées par une action sanitaire et sociale. En 2020, la CNSS avait déclaré 3,31 millions de salariés actifs et 642 413 pensions servies.
  2. Un régime de sécurité sociale des Agents de l’Etat géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) et couvre actuellement des prestations de pensions de retraite, d’invalidité et de survivants, et des prestations des risques professionnels. Le nombre de personnes couvertes se situait à 192,315 en 2016.
  3. Des régimes d’entreprise qui s’appuient sur les dispositions du code du travail qui permettent la mise en place de conventions collectives négociées entre les travailleurs et les employeurs pour organiser une couverture complémentaire de sécurité sociale. Les prestations couvertes sont les soins de santé, les prestations de maternité, les indemnités de maladie et les allocations familiales.
  4. Les mutuelles sociales s’étendent aux soins de santé, aux allocations familiales et de maternité, et aux allocations de vieillesse et de décès. Cependant la plupart des mutuelles existantes ne couvrent que les soins de santé et un inventaire réalisé en 2015 a dénombré 109 mutuelles sur l’ensemble du territoire et pour environ 1,089,265 membres, soit à peine 1% de la population.
  5. Des dispositifs et programmes d’assistance sociale mis en œuvre à travers des programmes nationaux conduits par le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale (MINAS), des agences onusiennes, des structures confessionnelles et des ONG au profit des personnes vulnérables.
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COVID-19 and other crises

En RDC, le premier cas a été confirmé à Kinshasa le 10 mars 2020.  Au 8 janvier 2023, le pays a enregistré 95,172 cas de COVID-19 et 757 décès.

Une Task Force Présidentielle de la riposte à la COVID-19 a été mis en place et sur instruction du Chef de l’Etat, un Plan National Multisectoriel de Riposte contre le Corona virus (COVID-19) a été élaboré en avril 2020 pour une période de 12 mois et s’articule autour de deux piliers : (i) Réponse de santé publique à la pandémie du Codiv-19 et renforcement de la résilience du système de santé aux épidémies diverses ; (ii) Réponse sur l’atténuation des effets socio-économiques de la pandémie du COVID-19 notamment le renforcement du dispositif de protection sociale.

Selon une étude de l’Institut National de la Statistique, la COVID19 a perturbé les perspectives économiques de 2020 et déstabilisé le marché du travail avec comme conséquences des perturbations dans l’utilisation de la main-d’œuvre, des emplois et de la performance des entreprises et du monde du travail dans sa globalité. Près de 26,4% d’entreprises avaient arrêté partiellement ou totalement leurs activités et 61,4% ont déclaré avoir connu une baisse de leur production. Le secteur de l’industrie a été parmi les plus touchés. L’agriculture et les industries extractives ont également été touchées mais dans des proportions inférieures avec une baisse relative de 45,5%. Sur le plan emploi, 23,4% des chefs d’entreprises ont affirmé avoir réduit la taille de leurs employés à la suite de la crise covid. 60% des entreprises ont dû engager des dépenses supplémentaires pour le télétravail et le travail en rotation.

Pour suivre et évaluer la mise en œuvre de toutes ces mesures au sein du marché du travail, le Gouvernement avait mis en place à travers le Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale (METPS) la cellule de crise pour évaluer les effets négatifs de la Covid-19 et proposer les mesures d’atténuation de ces effets  et la commission tripartite (Gouvernement, Employeurs et Travailleurs) pour identifier les problèmes les plus importants soulevés par la crise sanitaire et proposer des pistes de solutions adaptées. Il avait également élaboré le Programme Multisectoriel d’Urgence d’Atténuation des Impacts de la Covid-19 (PMUAIC-19) comme cadre stratégique pour la riposte, la relance macro-économique, ainsi que le soutien aux populations et le maintien des emplois.

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Government and social partner priorities

Globalement le système de protection sociale de la RDC présente des déficits importants en termes de couverture notamment pour les travailleurs de l’économie informelle et rurale. En 2019, seulement 14,1% de la population était couvert par au moins un régime de protection sociale. Pour faire face à cette situation et bâtir progressivement un socle national de protection sociale, une politique nationale de protection sociale a été adopté en 2017 et s’articule autour de trois axes stratégiques :

  • Promotion des mécanismes garantissant l’accès aux services sociaux de base et une sécurité élémentaire de revenus pour les personnes en situation de précarité
  • Renforcement et extension des systèmes d’assurance sociale fiables et économiquement viables ;
  • Renforcement du cadre institutionnel, des capacités et le financement de la Protection Sociale.

Le nouveau programme mis en place par le Chef de l’Etat pour 2019-2023 comprend quatre axes Stratégiques dont : 1) la bonne gouvernance, 2) l’homme, 3) la société solidaire, 4) une croissance économique durable. Ces quatre axes sont déclinés en 20 piliers dont le 9ième est « la mise en place de la Couverture Sanitaire Universelle ». Un plan stratégique est en cours d’élaboration pour orienter la mise en œuvre de ce système.

La couverture santé universelle (CSU) : la réforme en rapport avec la CSU a été effectivement lancée. A ce jour, la RDC dispose d'un Plan Stratégique Nationale pour la CSU, d'un cadre de pilotage et des établissements de facilitation de la CSU dont le Fonds de Solidarité de Santé (FSS). 

En avril 2022, le Premier Ministre avait pris le décret N°22/13 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité de Santé comme établissement public et en septembre de la même année, le Chef de l'Etat a nommé les animateurs de ce fonds. Cette année, est consacrée au démarrage de l'assurance maladie à partir d'un paquet de base dont l'étude est en phase de finalisation et qui doit être complété par l'étude actuarielle et l'étude de la catégorisation de la population de l'économie informelle pour connaitre leur niveau de contribution acceptable.

L’Ordonnance-Loi n°23/006 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la Loi n°18/035 du 13 décembre 2023 fixant les principes fondamentaux relatifs à la santé publique. Cette loi intègre la dimension de la couverture santé universelle qui manquait dans la loi sur la santé publique en RDC.

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