Questions clés

• Quels sont les enjeux spécifiques de l'inclusion des travailleurs domestiques dans la législation en matière de sécurité sociale ?
• Comment les travailleurs domestiques peuvent-ils être inclus dans la législation en matière de sécurité sociale ?
• Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour inclure les travailleurs domestiques dans la législation en matière de sécurité sociale ?

Principaux obstacles

• Exclusion légale : les travailleurs domestiques sont parfois explicitement exclus de la législation en tant que catégorie, ou répondent moins aux critères d'éligibilité définis dans la législation (notamment en ce qui concerne le temps de travail minimum ou les seuils de rémunération) ou sont parfois exclus en pratique car la législation n'est pas appliquée.
• Obstacles administratifs : en raison de la longueur et de l'imprévisibilité des horaires de travail, les travailleurs domestiques rencontrent parfois des difficultés pour accéder aux bureaux de sécurité sociale et obtenir des informations ou accéder aux prestations. Leurs employeurs sont souvent des ménages privés, dont les capacités sont limitées pour prendre en charge des procédures d'enregistrement et de paiement complexes, d'autant plus dans un système fragmenté qui implique d'interagir avec plusieurs institutions.
• Capacités contributives limitées : les travailleurs domestiques font partie des personnes les moins bien rémunérées ou sont souvent rémunérées en nature, ce qui limite leur capacité contributive.
• Défaut d'application et de contrôle : les inspections sont compliquées par le fait que le travail domestique est généralement effectué au domicile privé de l'employeur, qui n'entre pas dans le champ d'application de la législation. Le droit à la vie privée risque donc de porter atteinte aux droits des travailleurs domestiques.
• Manque d'information et d'organisation : lorsque les travailleurs domestiques et leurs employeurs ne sont pas suffisamment informés ou sensibilisés sur leurs droits et leurs responsabilités en matière de protection sociale et de modalités d'accès, ils rencontrent davantage de difficultés à en respecter les dispositions. Le manque d'information fragilise la capacité de négociation des travailleurs, surtout lorsque le niveau d'organisation et de représentation est faible dans le secteur.

Solutions envisageables

Élargir la couverture légale

• Garantir des cadres juridiques adaptés, par exemple : en élaborant une législation qui tienne compte des spécificités du travail domestique, notamment du fait que de nombreux travailleurs domestiques travaillent pour plus d'un ménage; en réduisant ou supprimant les seuils légaux relatifs au temps de travail minimum, à la durée de l'emploi ou aux revenus.
• Prioriser la couverture obligatoire des travailleurs domestiques, plutôt que la couverture volontaire.

Faciliter l'accès à la protection sociale en éliminant les obstacles administratifs

• Simplifier et rationaliser les procédures d'enregistrement et de paiement, notamment grâce à l'enregistrement électronique ou l'inscription automatique.
• Mettre au point des solutions adaptées pour faciliter l'enregistrement des personnes qui travaillent sur une base horaire ou celles qui sont employées par plusieurs employeurs, par exemple introduire un système de chèques-service.

Faciliter le paiement des cotisations

• Faciliter le paiement des cotisations, notamment en établissant des mécanismes souples pour le recouvrement des cotisations ou en introduisant des dispositions contributives différenciées ou des cotisations unifiées.
• Subventionner les cotisations de l'assurance sociale pour les travailleurs domestiques dont les revenus sont limités. 
• Proposer des avantages fiscaux aux employeurs qui enregistrent leurs employés domestiques.

Renforcer la conformité et faciliter les inspections

• Adapter les mécanismes d'inspection du travail à la situation des travailleurs domestiques et à leur lieu de travail, par exemple en adaptant les règlements relatifs à l'inspection des ménages privés et en renforçant les capacités des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale.
   
• Sensibiliser et promouvoir la conformité grâce à des mesures de prévention.

Sensibiliser les populations et diffuser les informations

• Sensibiliser les travailleurs domestiques et leurs employeurs sur leurs droits et obligations en matière de protection sociale.
• Faciliter l'accès à l'information grâce à des intermédiaires, tels que les organisations de travailleurs domestiques et d'employeurs, les organisations de la société civile.

Messages clés 

• L'extension de la couverture légale doit s'accompagner de mécanismes visant à garantir l'application de la législation dans la pratique. Ces mécanismes peuvent inclure la création d'incitations à l'enregistrement, l'adaptation des mécanismes d'inspection du travail à la situation des travailleurs domestiques, des mécanismes de réclamation efficaces ou la sensibilisation à la législation et aux régimes existants.
• Pour garantir que les travailleurs domestiques bénéficient de conditions de travail décentes, les politiques de sécurité sociale doivent être cohérentes avec d'autres domaines stratégiques, tels que les législations sur le salaire minimum, la législation sur le temps de travail, la législation et les garanties en matière de santé et de sécurité au travail, et la promotion du dialogue social.
• Bien qu'ils ne soient pas directement liés à la protection sociale, la négociation collective et le droit d'organisation jouent un rôle crucial dans la promotion d'une législation favorable aux droits des travailleurs domestiques en matière de travail et de sécurité sociale.
• Les réponses politiques doivent tenir compte des différentes situations des travailleurs domestiques (vivant à domicile ou non), des travailleurs domestiques à temps plein et à temps partiel, ainsi que des catégories de travailleurs particulièrement vulnérables, comme les enfants travailleurs, les travailleurs migrants et les migrants internes des zones rurales.
• L'inclusion des travailleurs domestiques dans la législation relative à la sécurité sociale et au travail offre non seulement une meilleure protection sociale aux travailleurs domestiques, mais contribue aussi à faire valoir la protection sociale comme un travail plutôt que comme une activité sans valeur qui repose sur le volontariat. Les campagnes de sensibilisation sont essentielles pour faire évoluer les mentalités à l'égard des travailleurs domestiques.