Situation and Priorities

Social protection situation

La grande majorité de la population congolaise vit encore dans des conditions précaires et sans accès à la protection sociale. La couverture effective de la protection sociale demeure très limitée, estimée à environ 5 pour cent de la population, et reste principalement concentrée sur les travailleurs salariés du secteur formel. Le pays s’est lancé dans la mise en œuvre de la couverture santé universelle. Le Président de la République vient de promulguer l’Ordonnance-Loi n°23/006 du 3 mars 2023 qui intègre la dimension de la CSU dans la loi sur la santé publique en RDC. Cette action a été soutenue par le leadership du BIT avec une implication du parlement et du Comité technique CSU en vue de l’amélioration de la gouvernance et du financement du secteur de la santé et protection sociale.

Le système de protection sociale s’articule actuellement autour des mécanismes suivants :

1. Un régime général de sécurité sociale destiné aux travailleurs salariés non couverts par un autre régime. Ce régime est géré par la caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et couvre (i) des risques professionnels, (ii) des prestations aux familles, et (iii) des pensions. Ces prestations sont complétées par une action sanitaire et sociale. En 2020, la CNSS avait déclaré 3,31 millions de salariés actifs et 642 413 pensions servies.
2. Un régime de sécurité sociale des Agents de l’Etat géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) et couvre actuellement des prestations de pensions de retraite, d’invalidité et de survivants, et des prestations des risques professionnels. Le rapport annuel 2021 de la CNSSAP annonce un effectif de 190.545 cotisants et 905 retraités couverts.
3. Des régimes d’entreprise qui s’appuient sur les dispositions du code du travail qui permettent la mise en place de conventions collectives négociées entre les travailleurs et les employeurs pour organiser une couverture complémentaire de sécurité sociale. Les prestations couvertes sont les soins de santé, les prestations de maternité, les indemnités de maladie et les allocations familiales.
4. Les mutuelles sociales s’étendent aux soins de santé, aux allocations familiales et de maternité, et aux allocations de vieillesse et de décès. Cependant la plupart des mutuelles existantes ne couvrent que les soins de santé et un inventaire réalisé en 2015 a dénombré 109 mutuelles sur l’ense
5. Des dispositifs et programmes d’assistance sociale mis en œuvre à travers des programmes nationaux conduits par le Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale (MINAS), des agences onusiennes, des structures confessionnelles et des ONG au profit des personnes vulnérables. Ces interventions s’inscrivent notamment dans la mise en œuvre progressive de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non-contributif et du développement de mécanismes tels que les filets sociaux, les programmes de transferts monétaires et les initiatives d’inclusion économique ciblant les populations pauvres et vulnérables

Government and social partner priorities

Globalement le système de protection sociale de la RDC présente des déficits importants en termes de couverture notamment pour les travailleurs de l’économie informelle et rurale. En 2019, seulement 14,1 pour cent de la population était couvert par au moins un régime de protection sociale. Pour faire face à cette situation et bâtir progressivement un socle national de protection sociale, une politique nationale de protection sociale a été adopté en 2017 et s’articule autour de trois axes stratégiques :

• Promotion des mécanismes garantissant l’accès aux services sociaux de base et une sécurité élémentaire de revenus pour les personnes en situation de précarité
• Renforcement et extension des systèmes d’assurance sociale fiables et économiquement viables ;
• Renforcement du cadre institutionnel, des capacités et le financement de la Protection Sociale.

Le nouveau programme mis en place par le Chef de l’Etat pour 2019-2023 comprend quatre axes Stratégiques dont : 1) la bonne gouvernance, 2) l’homme, 3) la société solidaire, 4) une croissance économique durable. Ces quatre axes sont déclinés en 20 piliers dont le 9ième est « la mise en place de la Couverture Sanitaire Universelle ». Un plan stratégique est en cours d’élaboration pour orienter la mise en œuvre de ce système.

La couverture santé universelle (CSU) : la réforme en rapport avec la CSU a été effectivement lancée. A ce jour, la RDC dispose d'un Plan Stratégique Nationale pour la CSU, d'un cadre de pilotage et des établissements de facilitation de la CSU dont le Fonds de Solidarité de Santé (FSS).

En avril 2022, le Premier Ministre avait pris le décret N°22/13 portant organisation et fonctionnement du FSS comme établissement public et en septembre de la même année, le Chef de l'Etat a nommé les responsables de ce fonds. Cette démarche a été accompagnée par des travaux analytiques appuyés par le BIT, notamment l’étude sur le financement de la CSU en RDC, conduite en collaboration avec le FSS, et une étude de catégorisation de la population de l’économie informelle afin d’identifier la capacité contributive des travailleurs en vue de la mise en œuvre du régime pour les secteurs informels de la CSU.

L’Ordonnance-Loi n°23/006 du 3 mars 2023 modifie et complète la Loi n°18/035 afin d’intégrer la CSU dans le cadre légal de la santé publique en RDC. Elle met en place une architecture institutionnelle articulée autour de la gouvernance (Conseil National de la CSU), de la coordination technique (Cellule Technique), de la régulation (ARC-CSU) et du financement, assuré principalement par le FSS. De manière générale, la CSU s’organise autour de grandes catégories de régimes couvrant le secteur formel, l’économie informelle et les populations vulnérables. Le dispositif étant encore en déploiement, plusieurs paramètres clés restent à définir.

En avril 2024, la République démocratique du Congo a confirmé son engagement à devenir pays pionnier de l’Accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale pour des transitions justes. Cet engagement vise à renforcer les politiques d’emploi, étendre la couverture de la protection sociale et mobiliser des investissements coordonnés pour soutenir la création d’emplois décents et un système plus inclusif. À ce stade, avec l’appui de l’OIT, les travaux portent sur l’élaboration d’une feuille de route et la mise en place d’un Comité national de pilotage.

News and Events

Events | 04.11.2024

The Democratic Republic of Congo launches its first ever Statistical Bulletin on Social Protection

Workspaces

• ILO/ENABEL REGIONAL TRAINING ON FINANCING DECENT WORK - EAC Member States
  29.04.2024