Resource

C102 Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

OIT
1952
External link
Resource cover

Summary

La Convention no 102 précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie: soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d'invalidité et prestations de survivants. En juin 2009, 45 pays avaient ratifié la Convention.

ILO Convention / Recommendation ILO standards
28.10.2011