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Décret du 15 avril 1958 relatif aux associations mutualistes
Summary (French)
Il s'agit du texte de loi régissant les associations mutualistes en République du Congo. Ce document législatif qui date de la fin de la période coloniale belge est cependant toujours d'application en RDC en vertu des dispositions des Constitutions successives. A ce jour, aucun texte de loi n'a abrogé, ni remplacé, ni adapté ce texte. Les termes devenus obsolètes concernant la désignation de l'autorité administrative doivent être interprétés pour leur donner l'équivalence avec les termes actuels de l'autorité administrative.
Note
Copie du texte du B.O. du Congo, 1958, page 1162