Summary (French)

1) La définition d’un cadre légal et l’engagement politique fort et soutenu dans le temps en faveur de la protection sociale sont les éléments déterminants pour  la continuité des programmes sociaux, l’uniformisation des procédures et des règlements, la légitimité d’un changement dans les pratiques institutionnelles, et l’efficacité de la coordination au niveau politique (horizontal et vertical) et de la gestion.

Cette question de la coordination institutionnelle est largement en lien avec celle de l’articulation entre les différents types de prestations. La recommandation n° 202 recentre le débat sur les questions de coordination entre les prestations non contributives et contributives. L’articulation de ces deux types de prestations est indispensable notamment pour garantir les droits des travailleurs dans le monde et pour renforcer progressivement les niveaux de prestations. Ainsi, le rôle des socles de protection sociale dans le système de sécurité sociale est fondamental pour l’obtention d’un système de protection sociale complet.

2) La coordination institutionnelle au niveau politique devrait comprendre un axe horizontal et un axe vertical:

• La coordination horizontale ou intersectorielle est mise en place au niveau du gouvernement central entre les ministères et les institutions responsables de la protection sociale et de son financement. Dans un système fragmenté, l’existence d’espaces d’échanges pour la définition des caractéristiques des politiques de protection sociale et leurs espaces budgétaires respectifs, est fondamentale. Le Cabinet social des ministres en Uruguay et le CNCPS en Argentine peuvent être pris pour exemple.
• La coordination verticale entre les différents niveaux de gouvernement (fédéral, national, régional et municipal) a pour objectif de garantir une cohérence dans l’application des politiques et dans l’attention apportée aux bénéficiaires. Dans le cas de l’Argentine (avec l’AUH) et du Chili (avec le CHS), les accords de collaboration existants entre les institutions de protection sociale et les municipalités pour la mise en œuvre des programmes de manière progressive et des mécanismes de retransmission de l’information des entités en contact régulier avec les bénéficiaires, peuvent être pris pour exemple.

3) La coordination au niveau politique devrait se traduire par des pratiques de gestion cohérentes et coordonnées. La coordination en matière de gestion se révèle être un élément clef pour obtenir une mise en œuvre et un suivi efficaces des régimes et des programmes de protection sociale (en évitant les doublons) et pour atteindre une «gestion financière et [une] administration saines, responsables et transparentes» (recommandation n° 202, article 1). Dans les 5 pays, il est important de souligner les éléments suivants:

• La mise en place de critères communs d’identification des populations cibles, passant par exemple par la définition nationale de la pauvreté, de la vulnérabilité, basés sur des critères partagés, est un premier pas vers la création de bases d’identification communes entre les institutions et les différents niveaux du gouvernement responsables des programmes sociaux. Ces mécanismes facilitent le développement d’une stratégie de «recherche active» des bénéficiaires potentiels (similaire à celle qui existe au Brésil et au Chili) afin d’obtenir une meilleure couverture et une plus grande visibilité de la population cible.
• L’échange de données entre les institutions chargées des programmes de protection sociale apparaît comme un élément clef pour améliorer le service aux bénéficiaires et les mécanismes de suivi et de contrôle ainsi que pour permettre le passage progressif d’un programme de protection sociale à un autre, tout au long du cycle de vie des bénéficiaires.
• La mise en place d’un réseau institutionnel offrant une couverture nationale, grâce à des agences locales ou «guichets uniques» comme point d’accès des bénéficiaires aux prestations sociales. Il s’agit d’une bonne pratique pour orienter les personnes les plus éloignées du contexte institutionnel vers les programmes sociaux adéquats. Le concept de «guichet unique» peut être utilisé dans le cadre d’autres politiques sociales (de santé, d’éducation, de développement agricole, de sécurité alimentaire, etc.). Les réseaux institutionnels, tels que le CRAS et le CREAS au Brésil et/ou les soutiens psychosociaux à domicile (UIF) au Chili, sont de bons exemples.