Result achieved
A social protection scheme to extend coverage, enhance comprehensiveness and/or increase adequacy of benefits has been adopted or reformed (Step 2)
Number of countries that have adopted or reformed social protection schemes to extend coverage, enhance comprehensiveness and/or increase adequacy of benefits (Step 2)
31.05.2021 TGO126 Public 2020-21 | 8.3.1
Linked projects
Outcome summary
L'affiliation des travailleurs de l'économie informelle à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est dorénavant possibleOutcome achieved
En mai 2021, à la suite d’un processus participatif incluant des représentants de travailleurs et employeurs, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a validé un produit spécifique de sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie informelle ainsi que l’architecture de l’assurance vieillesse. Cette validation permet de démarrer l’opérationnalisation de l’affiliation des travailleurs de l’économie informelle à la sécurité sociale en conformité avec la loi 2011-006 de février 2011 qui a notamment étendue le champ physique du régime de sécurité sociale. - En juillet 2021, un accord a été signé entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, l’Institut National d’Assurance Maladie et les chambres de métiers et d’agriculture pour permettre l’affiliation des travailleurs de l’économie informelle et rurale à la sécurité sociale.ILO's contribution to the outcome
Le BIT, avec l’appui de l’Union Européenne, a notamment appuyé la réalisations des produits suivants - La réalisation d’une cartographie des organisations de l’économie informelle au niveau national, en vue de la détermination des mécanismes adaptés pour l’affiliation de chaque secteur d’activités à la sécurité sociale ( mars à mai 2020). - La réalisation d’une étude sur la détermination des capacités contributives des travailleurs de l’économie informelle et rurale pour la sécurité sociale (nov 2020 à mars 2021). - La production d’une note technique sur le paquet de services de sécurité sociale à offrir aux travailleurs indépendants (juin à juillet 2021) - La collaboration avec le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM) pour la détermination du contenu des dépenses sociales dans le cadre du processus de signature d’un Accord de Facilité de Crédit entre le FMI et le Gouvernement du Togo (Juin 2021).Partnerships
Le projet de Coopération au Développement qui a contribué à l’atteinte des résultats est financé par l’Union Européenne,. Par ailleurs, le BIT a participe activement aux travaux du Conseil National de Promotion de la Protection Sociale (CNPPS) qui l’organe national de coordination du secteur.SDG
Goals
- End poverty in all its forms everywhere
Targets
- 1.3 Implement nationally appropriate social protection systems and measures for all, including floors, and by 2030 achieve substantial coverage of the poor and the vulnerable