Protection sociale

Mettre en place des socles de protection sociale et des systèmes complets de sécurité sociale

Glossaire

Langage: English, Français, Espanol

A B C D E F G H I J K L M

N O P Q R S T U V W X Y Z

accès aux soins (services) de santé access to health care, acceso a la atención (asistencia) médica

Possibilité qu'a la population d'utiliser les soins ou services de santé. Pour que l'ensemble de la population puisse accéder à ces soins ou services, il faut que soient levés des obstacles notamment économiques, financiers, culturels et d'indisponibilité de l'offre de soins lorsque celle-ci est inexistante ou saturée. La mise en place d'un système de micro-assurance santé facilite l'accès aux soins et services de santé en levant certaines barrières financières. En revanche, elle ne résout pas toujours les problèmes d'accessibilité géographique et culturelle.

L’accessibilité géographique
L’accès de la population d’un village à des soins de santé de qualité acceptable peut être limité par la distance qui sépare le village des prestataires de soins ou par l’absence de système de transport organisé.

L’accessibilité culturelle
L'accès aux soins et le choix de l’itinéraire thérapeutique peuvent, pour une part, être dictés par des représentations sociales, les attitudes vis-à-vis de la maladie et de la maternité, les stratégies familiales et communautaires en matière de prise en charge de la maladie et de la maternité. [réf. 141]

Synonyme : accès aux services de santé

acte health service, servicio de salud

Prestation médicale délivrée par le personnel de santé (médecin, infirmier, pharmacien, etc.) et «consommée» par un patient. Les systèmes de micro-assurance santé peuvent couvrir des actes, des regroupements d'actes, garantir un forfait par épisode de maladie, etc.

Exemples d'actes : consultation, analyse biologique, «pharmacie» (c'est-à-dire délivrance de médicaments prescrits), accouchement par voie basse, intervention chirurgicale. [réf. 141]

adhésion enrolment,

Acte que fait la personne pour intégrer le système d'assurance santé. Elle peut être libre et volontaire selon le système. L'adhésion est souvent conditionnée au respect de régles (avoir un statut prédéfini, paiement des droits d'adhésion,...). Pour les systèmes de micro-assurance santé, l'adhésion n'est pas suffisante pour accéder aux prestations, ce sont les cotisations qui permettent de bénéficier des services offerts. [réf. 141]

aire d'attraction (d'une formation sanitaire) scope (of a health facility), área de influencia (de un establecimiento de salud)

Population réellement couverte par une formation sanitaire. L'aire ou rayon d'attraction d'une formation sanitaire est à distinguer de son aire de responsabilité (ou aire administrative) au sein de laquelle elle est responsable des soins de santé curatifs, préventifs et promotionnels.

Exemple : un centre de santé communal couvre en théorie la population des villages et hameaux de toute cette commune. En réalité, la population réellement couverte ne constitue qu'une partie de celle de la commune et/ou s'étend parfois au-delà des limites de celle-ci, en raison essentiellement des facteurs géographiques et de la perception de ce centre de santé par les usagers. [réf. 141]

annuité annuity, anualidad

Un arrangement qui verse un revenu durant un nombre spécifique d'années ou la vie durant d'un individu ou de plusieurs individus. [trad. réf. 776]

Synonymes : rente, paiment périodique

antisélection anti-selection,
Voir: sélection adverse
articulations linkages,

Toutes sortes d’accords de partenariat entre plusieurs institutions visant à faciliter l’accès, la gestion ou le financement de la sécurité sociale.

Les institutions concernées peuvent être :

  • des systèmes de micro-assurance
  • des organisations de la société civile (ONG locales, associations)
  • des institutions de micro-finance
  • des unions ou fédérations de mutuelles
  • des réseaux de coopératives, syndicats, etc.
  • des délégataires de gestion comme les TPAs en Inde, centres communs de gestion, cabinets d’expertise comptable
  • des entreprises de l’industrie pharmaceutique ou autre industrie
  • des sociétés d’assurance privée ou publique
  • des caisses de sécurité sociale
  • des programmes d’assistance sociale
  • des programmes de santé publique et de prévention
  • l’état central ou local
  • la coopération internationale (ONG internationales, Nations Unies, global social trust, global fund, etc.)

L’articulation peut prendre la forme de :

  • Subventions et redistribution
  • Consolidation financière (réassurance, fonds de garantie)
  • Appui-conseil technique
  • Mise en commun de fonctions de gestion
  • Appui dans les adhésions et la collecte des cotisations
  • Echange d’information et de «bonnes pratiques »
  • Régulation et/ou contrôle
  • Contractualisation conjointe avec les prestataires de soins ou définition et mise en place d’un cadre de contractualisation
  • Accès à des réseaux de prestataires de soins
  • Participation conjointe à la définition et à la mise en place de stratégies nationales d’extension de la protection sociale (articulations au niveau politique) [tt]

 

assemblée générale general assembly, asamblea general

Organe principal de décision d'un système de micro-assurance santé lorsque celui-ci est géré de manière participative. Dans le cas d'une mutuelle, d'une coopérative, d'une association, l'assemblée générale regroupe l'ensemble des adhérents ou leurs représentants. Dans le cas d'une société par capital elle regroupe l'ensemble des actionnaires. L'assemblée générale détermine les objectifs du système et sa politique générale. [réf. 141]

association association,

Groupement de personnes qui se réunissent librement en vue d'atteindre un but déterminé ou de défendre des intérêts communs. Au contraire des sociétés commerciales, les associations mènent leurs activités dans un but non lucratif.

Exemples : association de producteurs, de consommateurs, de défense des droits de l'homme, association sportive, culturelle, etc. [réf. 141]

assurance insurance,

Mécanisme de couverture contre les conséquences financières de certains événements incertains, par la répartition préalable, entre plusieurs personnes, des coûts résultant de la survenue de ces événements appelés également risques. L'assurance repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie. Les cotisations des assurés sont mises en commun et servent à couvrir les dépenses des seules personnes affectées par la survenue d'un certain nombre de risques précisément déterminés. Les assurés, en contrepartie du versement de leurs cotisations, obtiennent de l'assureur la garantie de cette réparation financière. Ils renoncent à la propriété des cotisations versées et ne peuvent donc les réclamer.
Dans le langage courant, l'assurance peut désigner le contrat, qui garantit des prestations définies en cas de survenue d'un risque précis contre le paiement de cotisations par l'assuré. L'assurance peut aussi désigner l'entreprise ou l'organisation qui gère des contrats d'assurance. [réf. 141]

assurance commerciale commercial insurance,

Système de couverture contre les conséquences financières de certains risques, qui est matérialisé par un contrat géré par une entreprise à but lucratif. Le contrat est passé entre un assureur et un assuré (individu ou groupe). En contrepartie du versement de cotisations (appelées aussi primes), l'assureur garantit à l'assuré un niveau de prise en charge des dépenses occasionnées par la survenue d'un risque déterminé: incendie, inondation, vol, accident, maladie, perte de récoltes, etc. [réf. 141]

assurance de groupe group insurance,

Contrat d'assurance passé entre un assureur et un groupe de bénéficiaires: les salariés d'une entreprise, les membres d'une association, d'une coopérative, d'un syndicat, etc. Le contrat offre une couverture d'assurance le plus souvent dans les domaines des soins de santé, des pensions de retraite, de l'incapacité et de l'invalidité ou en cas de décès. [réf. 141]

Synonyme : contrat groupe, contrat collectif

assurance maladie obligatoire compulsory health insurance,

Système légal et obligatoire de prise en charge, par la collectivité, des dépenses de santé des individus, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale généralisé et organisé par l'Etat. [réf. 141]

assurance santé complémentaire supplementary health insurance,

Système facultatif de prise en charge des dépenses de santé non couvertes par le régime de sécurité sociale, organisé par une initiative privée, le plus souvent une mutuelle ou une compagnie d'assurance. [réf. 141]

assuré actif active insured person, persona activa asegurada
attestation de soins treatment certificate,

Document délivré par le prestataire de soins au patient attestant qu'il a été soigné et indiquant, entre autres, le montant payé par le patient et celui à facturer au système de micro-assurance santé. L'attestation de soins est utilisée dans le cadre d'un mécanisme de tiers payant, pour prouver que les soins ont été dispensés au patient et que celui-ci a bénéficié du tiers payant sur la part des dépenses de santé prise en charge par le système de micro-assurance santé. [BIT-STEP, 141]

autorités sanitaires health authorities,

Structures ou responsables de santé publique ayant en charge une zone géographique: préfecture, région, pays. Les autorités sanitaires se distinguent des prestataires publics de soins par leur mandat qui n'est pas d'offrir des services de santé mais généralement de promouvoir la santé et de réguler le secteur. [réf. 141]

aversion au risque aversion to risk,

Caractère d'un individu qui n'aime pas l'incertitude. Plus l'individu éprouve une aversion pour le risque, plus il est prêt à payer cher pour bénéficier d'une couverture d'assurance. [réf. 141]

avoirs financiers financial assets, activos financieros
ayant droit dependent,

Personne qui, sans être adhérente au système de micro-assurance santé, bénéficie de ses services, en raison de son lien de parenté avec un adhérent. Certains systèmes acceptent comme ayant(s) droit le (ou les) conjoint(s) et les enfants jusqu'à un certain âge; d'autres incluent également les ascendants (parents, grands-parents de l'adhérent), voire les collatéraux (frères et sœurs de l'adhérent). Les ayants droit doivent être inscrits comme tels par l'adhérent au moment de l'adhésion, ou ultérieurement dans le cas d'un mariage ou d'une naissance. Lorsque l'adhérent n'est plus membre du système, la couverture des ayants droit cesse également. [réf. 141]

Synonyme : personne à charge